L'ADMINISTRATION PUBLIQUE, 44, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2005, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique d'un

en dernier lieu en qualité de directrice d'un établissement, a été licenciée pour faute grave le 23 mars 2004 en raison de faits de harcèlement et de discrimination à l'égard du personnel et de son refus

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui a condamné, le premier, pour délit et contraventions à la police de la chasse, refus d'obtempérer

qui critiquerait la décision du premier juge compte-tenu du contrôle opéré s'agissant de 8 condamnations entre 2021 et 2024, portant toutes sur des conduites sans permis auxquels peuvent être associés refus

Le 21 septembre 2025, il a été interpelé par les services de police de Paris pour refus d’obtempérer, conduite d’un véhicule sans permis et conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique et

Finlande - 11882/10 Arrêt 4.2.2014 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Arrestation et condamnation d’un journaliste pour refus d'obtempérer à des sommations faites par la police lors

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

Cette durée peut être portée à un an en cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant occasionné un dommage corporel, de refus d'obtempérer commis dans les conditions

réprimée par l'article du R 415-10 du code de la route. - Non port de la ceinture de sécurité ; il s'agit d'une contravention de 4oclasse, prévue et réprimée par l'article R 412-1 du code de la route. - Refus

Il soutient que : - son permis de conduire est nécessaire à son activité professionnelle ; - il n’a pas reçu d’ordonnance pénale du tribunal judiciaire.

de Versailles, 7e chambre, en date du 11 septembre 2023, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Versailles qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de refus

que l'intéressé a été condamné à plusieurs reprises en 2020, 2021, et 2024, pour des faits de conduite d'un véhicule sous l'emprise d'un état alcoolique, de conduite d'un véhicule sans assurance, de refus

de se soumettre à une mesure de sécurité, une instruction de service ou de refus d'obtempérer et de tapage de nature à troubler l'ordre de l'établissement.

, une infraction consistant au franchissement de feu rouge, ayant entrainé la perte de quatre points, d'autre part, le même jour, à Bayonne, à 03h40, deux infractions consistant respectivement en un refus

Le casier comporte deux condamnations pour outrage, refus d'obtempérer, délit de fuite (10 mois avec sursis et mise à l'épreuve) et pour conduite sans assurance.

C a fait l'objet de plusieurs condamnations depuis 2007, pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, de refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, de vol aggravé, d'usage de faux, de

Il soutient que : - confronté à un refus d'obtempérer, il ne dispose d'aucun moyen de contrainte propre lui permettant d'exécuter, de force, une décision d'expulsion de son domaine public affecté ;

en mars et avril 2020, qu'il a été interpellé pour violence avec usage ou menace d'une arme en mai 2020, que son véhicule a été utilisé en août 2020 pour le vol en réunion de onze moutons suivi d'un refus

taux autorisé pour la conduite d'un véhicule automobile même en tenant compte de la marge d'erreur d'une mesure par éthylomètre et que, d'autre part, il est reproché à l'intéressé d'avoir commis un refus