soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1/ Sur la demande d'expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique de vente en date du 25 août 2017, reçu par maître [F] [N], Madame [K] [D] épouse [I] et Monsieur [M] [I] ont fait l’acquisition d’une maison d’habitation située

EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte authentique en date du 20 mai 2005 reçu par maître [K] [C], notaire à [Localité 3], M.

l'intéressée justifie avoir déjà obtenu une autorisation de quitter le territoire national au cours de l'année 2016, du 8 août au 5 septembre 2016, et ce, en présentant les mêmes conditions ; que le refus

; qu'en énonçant que l'étiquetage des produits en rayon selon les instructions reçues ne relevait pas des attributions de cette vendeuse qualifiée pour en déduire que son refus d'exécution de cette mission

S... qui reconnaît d'ailleurs avoir glissé avant de tomber », cependant qu'en l'absence des infractions commises par le conducteur du scooter, soit le refus d'obtempérer et le dédit de fuite, le dommage

Il n'est pas contesté par la SASU LE CLUB DES VIGNERONS qu'elle a refusé qu'il soit procédé à ces opérations de tri dès le 30 décembre 2005.

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

Il a demandé à la société MNCAP de prendre en charge les échéances de son prêt, ce que celle-ci a refusé au motif que sa demande était forclose.

[O], concluent à la confirmation du jugement en soutenant l'immixtion fautive du maître de l'ouvrage qui a refusé de valider un devis de drainage proposé par M. [W].

d'extension de la mission de l'expert et d'octroi d'une provision complémentaire ; Vu les écritures prises par le GROUPE BELVEDIA venant aux lieu et place de la société intérim INTÉRIM NATION PACA reçues

Cependant, leur assurance habitation a refusé de couvrir les désordres.

La réception des travaux a eu lieu le 28 février 2018 et la déclaration d’achèvement des travaux a été reçue à la mairie de [Localité 10] le 12 mars 2018.

Par courrier en date du 6 avril 2023, la MAIF a refusé de prendre en charge les désordres affectant la piscine et ses plages au titre de sa garantie multirisque habitation.

La société d'assurance GMF a alors refusé de donner une suite favorable à la demande de prise en charge de ce sinistre.

non légitime.

de croire à un danger possible", Qu' "en l'état des éléments d'appréciation fournis à la Cour, il apparaît de première part que le grief fait à Florent X... d'avoir refuser de circuler sur le pont

Olivier la résiliation du contrat de construction, l'arrêt retient que seule celle-ci ayant eu l'obligation de veiller à la permanence de la régularité du contrat après les modifications décidées, son refus

d'acquérir l'immeuble en invoquant le décès de leur auteur sans avoir sollicité le crédit prévu au contrat de vente ni justifier à tout le moins d'un refus de la banque ; que l'arrêt attaqué constate

. ; que le 22 novembre 1995, la bailleresse a délivré à sa locataire un congé pour motif légitime et sérieux, puis l'a assignée pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief