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En ce qui concerne l'article 15-1 du règlement intérieur : 7.

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intérieur dont ils avaient eu connaissance au plus tard à la date de leur recours gracieux ; que la requête susvisée, dirigée contre ledit règlement intérieur, n'a été enregistrée au secrétariat du Contentieux

Au mois de septembre 2014, la direction de la société Schindler a engagé une procédure tendant à la révision de ce règlement intérieur.

En ce qui concerne l'article 5 du règlement intérieur : 6.

intérieur ; alors, 2 / que les relations entre la Caisse et ses adhérents relevaient des seules dispositions des statuts et du règlement intérieur ; que, dès lors, les juges du fond ne pouvaient, pour

savoir : 1) la totalité de ses relevés de compte nominatifs mentionnant un prélèvement au titre de la location d'un téléviseur depuis son arrivée dans l'établissement ; 1) l'extrait pertinent du règlement

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Elle soutient que : - les articles 3, 18 et 22 du règlement intérieur du conseil municipal méconnaissent le droit de proposition des conseillers municipaux ; - l'article 20 du règlement intérieur

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