Considérant que ni la SARL Médi 1 France, ni aucun de ses actionnaires ne figurent sur la liste des sociétés énumérées par les articles 44 et 45 de la loi du 30 septembre 1986 qui définissent le secteur

L'article 1er de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Sous réserve des reculs de limite

et le secteur public qui s'applique dès lors à l'ensemble des demandes de prolongation d'activité ; sa demande de prolongation d'activité à compter du 28 octobre 2020 a été implicitement acceptée le 28

et le secteur public qui s'applique dès lors à l'ensemble des demandes de prolongation d'activité ; sa demande de prolongation d'activité à compter du 28 octobre 2020 a été implicitement acceptée le 28

pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, produite pour l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2024, Mme le docteur C F représentée par Me Sophie Chas, demande sa mise hors de cause, état intervenue dans le cadre du secteur public hospitalier ne pouvant voir

D'une part, aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public applicable au litige : " Sous réserve des droits au recul

l'évolution des bons du Trésor à 5 ans (BTAN 5 ans défini aux conditions générales), majoré de 2, 50 %, et en cas d'option pour un taux fixe, les intérêts étaient calculés sur le taux long terme du Secteur

ainsi que la Résolution (74)   29 , adoptée par le Comité des Ministres, relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur

l'article 21 de la loi du 22 avril 1806 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ; Vu loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

l'article 21 de la loi du 22 avril 1806 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ; Vu loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

l'article 21 de la loi du 22 avril 1806 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 73-7 du 3 janvier 1973 relative à la Banque de France ; Vu loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur

Cet arrêté, en date du 17 novembre 2016, prévoit notamment, dans son article 3, que : " L'évaluation sociale est menée par les services du département ou par toute structure du secteur public ou du secteur

  Turquie (déc.), n o   60108/10, 26 août 2014), selon que le service de santé mis en cause relève du secteur privé ou du secteur public. 15.

- le décret n° 2020-741 du 16 juillet 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public.

administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public (…) ».

d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

Aux termes de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont assimilés aux personnels