Sur la matérialité, cause, origine et qualification des désordres Au vu du rapport d’expertise judiciaire, il ressort que l’expert a constaté l’absence de séparation entre les eaux pluviales provenant

B... a déclaré au titre du foyer fiscal au 1er janvier 1991 un actif net de 23 millions de francs ; que si la mesure de contrôle judiciaire apparaît justifiée tant dans son principe, à titre de mesure

de biens.

litigieux, bien monétisable, et qu'il ne justifie aucunement, depuis la séparation et les demandes préalables de Mme [Z] remontant à octobre 2019, d'un mise en place d'un règlement amiable, même parcellaire

son gérant en exercice, recevable et bien fondée en ses demandes ; - Juger que M.

[L] [X] et Mme [F] [R] se sont séparés en 2014. Le bien immobilier a été vendu le 19 septembre 2016 au prix de 340'000€.

n° 1808, 1809 et 1810 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 3 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de travail dissimulé, abus de biens

Localité 3] non comparant, représenté par Maître Flora TOUBON, avocat au barreau de NANTES substituant Maître Maxime GOUACHE, avocat au barreau de NANTES EN PRÉSENCE DE : Madame l'agent judiciaire

personne de Me [Y] [B] [Z] et Me [Q] [N] en qualité de mandataires judiciaires.

voie de fait, justifiant, par exception au principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation

Il y a lieu, par voie de conséquence, de renvoyer l'affaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre territorialement compétent.

Madame [M] [H] fait valoir que les époux sont séparés depuis deux ans au moins, Monsieur [Z] [T] [Y] ayant quitté le domicile conjugal le 1er janvier 2020.

Bien que régulièrement cité, Mr [M] [B] [N] n'a pas constitué avocat.

cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

APPELANTS : Monsieur [F] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 10] Représenté par Me Emily APOLLIS substituant Me Thierry CHOPIN de la SELAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Y..., épouse séparée de biens de M.

AVRIL 2026 (n°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3ZZ Décisions déférées à la Cour : Jugement 11 Mars 2021 -Tribunal judiciaire

N° PROCEDURE : 4159598 Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION

Sur le septième moyen, pris en sa seconde branche, proposé pour M. [N] Enoncé du moyen 22. Le septième moyen proposé pour M.

[Y] en termes de limite séparative ; Attendu que la complexité du litige oblige par conséquent la cour à séparer l'examen de la limite séparative et celui des modalités de séparation, étant précisé