Or du fait du mariage, la cour d’assises prononça un sursis à statuer sur le cas du mari. Elle prononça en outre l’abandon des poursuites diligentées contre les deux autres accusés.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Henri, Louis, Auguste X..., époux divorcé non remarié Jacquot, demeurant à Poussay, pour lequel domicile est élu à la SCP Aubry-Najean et Languille, avocats associés à Epinal (Vosges), ..., 2°) La Direction

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Par une ordonnance en date du 26 septembre 2006, le juge de la mise en état s'est déclaré seul compétent pour statuer et a rejeté la demande de sursis à statuer dans la mesure où l'éventuelle scission

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Monsieur [N] a introduit une requête en divorce.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Enfin, elle admet la compétence du juge français pour statuer sur le divorce. Sur ce, la Cour Considérant que M.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

Un sursis à statuer a été prononcé dans le cadre de cette instance.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SELON ACTE AU GREFFE EN DATE DU 12 JANVIER 1970, LOZAC'HMEUR A, AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE PAR SA FEMME

De confirmer le sursis à statuer prononcé par le Conseil de prud'hommes de MILLAU sur les deux seuls points juridiques suivants : 1.

sommes représentatives du paiement, pour prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, la cour d'appel s'est prononcée par un motif hypothétique qui ne peut légalement justifier sa décision " ;

MOTIFS de la DÉCISION Sur la demande de sursis à l'exécution 9.

En conséquence, la loi française sera applicable au prononcé du divorce.

Monsieur [Y] [L] précise qu’il attend depuis 4 ans, et que le sursis à statuer aurait pour effet d’aggraver son préjudice.

Monsieur X... ayant fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le juge aux affaires familiales a, par jugement rendu le 29 octobre 2009, prononcé le divorce

Par jugement en date du 5 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Bayonne a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la procédure engagée à l'encontre de l'URSSAF par