Toutefois, les plus-values réalisées à l'occasion de la cession de terrains à usage ou forestier ou de terrains supportant une construction ne sont pas imposables lorsque le prix de cession, l'indemnité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

sollicités au point 1) et 3) n’existent pas, dans la mesure où, d'une part, les terrains boisés du bois de Rohanne ne relèvent pas du régime forestier défini aux articles L211-1 et suivants du code forestier

Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

la prévention relève elle-même que le défrichement et l'abattage des arbres entrepris sur la parcelle litigieuse a déjà été sanctionné au titre des articles L. 311-1 et L. 313-1 de la législation forestière

L'exploitation du massif forestier séparé par le ruisseau précité transformera alors la « forêt » jouxtant l'étang en un « taillis » (les intimées ont expliqués qu'il a existé une petite activité sidérurgique

Bois de Bouis en raison du retard à statuer sur sa demande d'autorisation de défrichement et ordonnant une expertise en vue d'évaluer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile immobilière et forestière, dont le siège est ...,

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

L'article L. 341-1 du code forestier dispose que : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière (

Aux termes, d'une part, de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

    Le Gouvernement soutient qu’une partie (6   529   000 m²) de la superficie totale du terrain de la requérante a toujours été et constitue encore un domaine forestier, protégé en

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

    La procédure relative au classement du terrain du requérant en forêt d’Etat 8.

nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles

suffisante à la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de reconnaissance, que le terrain en cause est situé au sein d'un massif forestier, dont

ainsi libellée « à défaut de mention, dans l'acte de vente d'un terrain, des travaux de reconstitution forestière obligatoires par suite des coupes de bois, réalisées sur ce terrain avant sa vente et