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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE01944_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
le nom et le prénom du maire ; le titre de recettes et le bordereau de titres de recettes ont été signés par la même personne ; - Mme A ne bénéficiait d'aucun droit acquis au versement d'une indemnité
Source officielle8ème chambre
DTA_2100033_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° Une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes collectif
Source officielle2ème chambre
DTA_2205658_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Elle soutient que : - le titre de recettes est entaché d'incompétence ; - il n'indique pas les bases de liquidation de la créance en méconnaissance des dispositions de l'article 24 du décret du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2405870_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
, le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
subsidiaire, l'annulation de ces titres de recettes émis à leur encontre par la commune de Saint-Forget.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303599_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou de l'extrait du titre de recettes collectif est adressée au redevable.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600299_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des titres de recettes n° 2205141 et
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302952_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5-4 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202450_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ou l'extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé
Source officielle2ème chambre
DTA_2103361_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 septembre 2021, la SCI Lorimmo, représentée par Me Marceau, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n°
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2127021_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - le bordereau du titre de recettes n'est pas signé ; - le titre de recettes a été pris par une autorité incompétente ; - il ne précise pas les bases de la liquidation ; - il
Source officielle3ème chambre
DTA_2303295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
" une partie des titres de recettes visés dans les saisies administratives à tiers détenteur en ce qu'ils sont déjà réglés, prescrits, n'ont jamais été reçus ou ont été annulés par le centre hospitalier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de recettes n°848 émis par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont le 24 avril 2023 d'un montant de 2 500 euros ; 3°) d'annuler le titre de recettes n°854 émis par le maire de la commune d'Hénin-Beaumont
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202548_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
16 décembre 2021, procédant du titre de recette n°1203506 émis par le Centre hospitalier de Saint-Malo ; 3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier de Saint-Malo le paiement d'une somme de 2 000
Source officielleJuge social
DTA_2305846_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100319_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
" les titres de recettes qui ont fait l'objet d'un règlement, qui n'ont pas été transmis ou qui ont été annulés par le centre hospitalier de Cayenne ; 2°) d'annuler les titres de recettes non fondés
Source officielle3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2106948_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
enfance et par voie de conséquence, la saisie administrative à un tiers détenteur en date du 2 février 2021 ; 3°) d'annuler les six titres de recettes émis pour un montant total de 280,31 euros par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307144_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Par la présente requête, elle conteste plusieurs des titres de recettes émis par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse ayant fait l’objet de saisies administratives à tiers détenteur émises
Source officiellePage 31 sur 62209