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La maire de Saint Sébastien de Morsent a répondu, par mail du 3 février 2025, qu'elle ne pouvait donner une suite favorable à la demande " concernant les locaux pendant une période d'un mois ".

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 septembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de

par acte du 15 juin 1995 contenant une clause selon laquelle "le preneur devrait souffrir sans aucune indemnité quelles qu'en soient l'importance et la durée tous les travaux qui pourraient devenir utiles

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bordeaux, 19 juin 1996), que, par acte du 18 mai 1989, les époux X... se sont

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le maire de Bouchemaine a délivré

SARL EUROPE MAILLE à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la SARL EUROPE MAILLE aux entiers dépens.

Au mois de mai pendant notre réunion je sollicite les membres du Codir pour un coup de main sur le secteur pour pallier à des retards de commandes dans le but de satisfaire au mieux nos clients.

qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

société CL Alsace, La société CL Jura, La société CL Nord, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 3 mars 2015, qui, pour travail dissimulé, marchandage et prêt illicite de main

de la puissance évocatrice du dessin, où une mosquée est implantée sur le site de la basilique Saint-Michel, le bâtiment de Sciences Po surmonté d'une coupole intitulé Sciences Po Moyen-Orient, où le maire

DEBOUTER la société MAIF de ses demandes, fins et conclusions formées à titre principal.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 26 mai 2026, date du prononcé de cette décision.

[B] en date du 11 août 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la production, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de toutes pièces utiles attestant du règlement de la quote-part

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 8 Juin 2025 qui n'a pas répondu à ses mails

fait comparaître cette dernière devant lui, assistée de son avocat si celui-ci a déjà été désigné, et procède à un débat contradictoire ; que l'article 706-71 du code de procédure pénale permet l'utilisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt