[N] demande à la cour de bien vouloir : - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé le partage par moitié du prix de vente du bien immobilier après solde du crédit afférent entre les époux, dit que M

, notamment au moyen de la vente du bien qu'il avait servi à financer, est indifférente et sans incidence sur le montant de la créance du Crédit Foncier de France au titre du prêt relais ; qu'en opposant

des meubles et effets personnels des époux Y... et qu'en sa qualité de professionnel il ne pouvait ignorer qu'il ne devait pas, sur simple mise en demeure du gardien du mobilier, procéder à la vente des

des retards et négligences des services du recouvrement qui ne se sont manifestés que plusieurs mois, voire plusieurs années après la mise en recouvrement des impôts ; qu'en posant par principe que la vente

la vente des biens indivis et le cas échéant des règles générales des ventes sur adjudication, si elles ne sont pas contraires aux règles précédentes ; - dit que Monsieur [O] [W] est redevable envers

Il s’en suit que la partie demanderesse sera accueillie en la demande de vente du bien immobilier.

CREATIS, la société PANORIMMO et une troisième structure, la société ASSURIMMO, 3 ) la stipulation selon laquelle la vente du bien entraîne, seulement à cette date, le remboursement du prêt constitue

L'acte prévoyait également une condition particulière portant sur la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur aux fins d'apport financier.

aurait été de nature à entraîner la nullité de la vente de l'immeuble des époux [S], ne doit pas être confondue avec l'absence de paiement du prix de vente ; qu'en l'espèce un prix de vente avait bien

Par lettre du 19 septembre 2011, le préfet a refusé de donner l'autorisation de vendre le bien objet de la promesse de vente.

A l’appui de ses demandes, la SELARL EKIP’, ès qualités, fait valoir que : - il est urgent et dans l’intérêt commun de l’indivision d’autoriser la vente du bien à Monsieur [A] [S], - le bien est en très

conférés au commissaire à l'exécution du plan de l'article L. 621-83, alinéa 4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ne concernent que les actes se rattachant à la vente

700 euros crédités le 27 juin 2013 provient de la vente de biens mobiliers.

[X] [B] a conclu une promesse de vente du bien litigieux auprès des époux [E]-[M]. Par acte du 17 novembre 2020, la société Terra Occitane a fait assigner M.

procédures civiles d'exécution, il a cessé de produire ses effets par le jeu de la péremption s'il n'est pas suivi dans les deux ans de sa publication d'un jugement constatant la vente

Elle soutient que le notaire a manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'attirer son attention sur le fait que la clause d'inaliénabilité empêcherait le liquidateur de procéder à la vente du bien

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de la Gironde de mettre fin à des agissements visant à s'opposer à la vente

qui pourraient s'avérer en lien avec l'usure normale du véhicule ; Qu'en statuant ainsi, alors que les défauts de conformité qui se révèlent dans les six mois de la vente d'un bien d'occasion sont présumés