de constat du 24 octobre 2012 l'arrêt relève que les diligences du technicien, dont l'impartialité peut être mise en doute, constituaient une partie essentielle du procès-verbal de constat de l'huissier

parcelles 125 et 130 ; - ce procès-verbal de constat d'infraction ne porte en outre pas sur plusieurs constructions qui ont été illégalement édifiées sur les parcelles 126, 136 et 137 ; - l'arrêté

douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par le demandeur tendant à la nullité du procès-verbal

En appel, ils apportent la preuve manquante en première instance que les infiltrations perdurent en produisant un procès-verbal de constat établi par Me T..., huissier de justice à Saint-S...R..., en date

Par procès-verbaux de constat en date des 19 novembre et 16 décembre 2025, un commissaire de justice a fait état de l’envoi des mises en demeure relatives aux enquêtes OPS 2026 adressées au locataire les

[Z] [J] et Mme [D] [U] ont fait établir un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 27 juillet 2023. Par exploits des 15 et 17 janvier 2024, M. [Z] [J] et Mme [D] [U] ont attrait M.

Le procès-verbal de constat réalisé en 2017 (pièce dem. N°5) met quant à lui en évidence une absence d'entretien général de l'immeuble.

jugement en ce qu'il l'a débouté de ses demandes et condamné au paiement de la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, outre les frais du procès-verbal

[I] à raison de la rétention « triennale » d'un procès-verbal de constat des lieux de sortie : Considérant que l'un des membres de la S.C.P.

Il résulte du procès-verbal de constat dressé le 24 septembre 2024 par Maître [V] que celui-ci est raccordé au dispositif intérieur par deux liaisons frigorigènes qui traversent le mur extérieur, qu’il

de constat du 28 octobre 2004, ni les nombreuses dégradations constatées les 21 mars 2005, 4 avril 2005 7 avril 2005 et les 16 juin 22 juin et 4 juillet 2005 ; que les autres procès-verbaux de constat

Ils ajoutent que : - l'existence des bruits qu'ils subissent a été confirmée par le procès-verbal de constat d'huissier, - l'inaction du syndic de l'immeuble dans le respect du règlement de copropriété

Y... produisait, à l'appui de son affirmation d'exécution conforme, un procès-verbal de constat dressé le 21 février 2014 au regard duquel l'éventuelle liquidation de l'astreinte s'envisageait en fonction

de constat dressé le 19 novembre 2021 par Me [C], huissier de justice à Ambert ; qu'en statuant ainsi quand le procès-verbal de constat du 19 novembre 2021 versé aux débats par Mme [V] était insusceptible

[S] au motif que le procès-verbal de constatation des taux ne permet pas de vérifier la matérialité de l'infraction et son exacte qualification pénale, alors qu'en ne retenant pas la force probante du

de constat d’achat par un tiers acheteur dressé par Me [M], le 16 juillet 2021 ainsi qu’un procès-verbal de réception de Me [K] le 9 août 2021 et un troisième procès-verbal de constat dressé par Me [K

1984 et du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 que les instruments de mesure de pression acoustique appelés sonomètres sont notamment soumis à une vérification périodique ; qu'en l'absence, sur le procès-verbal

l'infraction, ce texte ne fait pas obstacle à ce que les rédacteurs relatent dans un procès-verbal les constatations d'agents d'autres services, à condition que, comme en l'espèce, ils ne les présentent