Ce moyen est inopérant.

pour chaque profession par décret en Conseil d'Etat après consultation de la commission compétente du conseil supérieur des professions paramédicales " ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 31 mars

La SHAM, assureur du centre hospitalier de Saumur, lui a versé la somme de 17 664,12 euros à titre de provision.

de santé médical ou paramédical, qu'il soit salarié ou agent public, qui refuse la vaccination contre la covid-19, disposition prévue dans la loi du 5 août 2021, est compatible avec les dispositions de

de santé en tant, premièrement, qu'il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions

En parallèle, Mme [C] a établi le 8 décembre 2020 une déclaration de maladie professionnelle pour sciatalgie droite sur hernie paramédiane et latérale L5Sl droite, attestée par un certificat médical initial

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir

Par suite, il y a lieu d'ordonner avant-dire droit une expertise médicale et de réserver, jusqu'en fin d'instance, les droits et moyens des parties sur lesquels il n'est pas expressément statué par le

maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d'activité professionnelle, son statut exact, 5- retracer son état médical avant les actes critiqués, 6- procéder à un examen clinique

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

exerce une activité de vente et de distribution de matériel médical et paramédical à destination des professionnels de santé, des entreprises et des particuliers.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour l'association Soigner ensemble au pays d'Alençon PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT

Mme B, agent titulaire de la fonction publique hospitalière depuis le 1er janvier 1991, est cadre de santé paramédical au sein du CHU de Nîmes et encadre le plateau technique de rééducation au sein du

B a sollicité l'indemnisation de frais de transport correspondant à divers déplacements médicaux, pour un montant total de 933, 99 euros.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 2011), que la

(CCAM) pour les actes médicaux.

Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

de l’intéressée, 11°) donner leur avis sur la répercussion de l’incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme E..., 12°) donner leur avis sur les dépenses de

et paramédicale de leur fille, afin d’en limiter les effets péjoratifs.