paulienne et de toutes ses demandes, - condamner le [10] à payer aux appelants la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le [10] aux entiers dépens de

SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 janvier 2011 Dossier : 10/ 01411 Nature affaire : Contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : CIL64 C/ Pauline

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Bruno BROSSARD et Monsieur Georges BENOLIEL, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

paulienne, -que la même soit déboutée de son action en paiement du fait qu'elle ne détient plus aucune créance sur la SCI Flore (17 643,36 + 46 380,88 € étant supérieurs à 49 637,43 €), -qu'il soit

Par jugement en date du 28 septembre 2021, le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE a statué ainsi : -Déclare recevable l'action paulienne de Monsieur le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de

Z..., alors, selon le moyen, que l'action paulienne entraîne le retour du bien aliéné en fraude des droits du créancier dans le patrimoine de son débiteur ; que la cour d'appel a constaté que M.

B..., Emmanuel B... et Pauline B... (les consorts B...) la nue-propriété et à l'entreprise à responsabilité limitée B...

INTIMEE : Madame Pauline Y... ... 97211 RIVIERE-PILOTE représentée par Me Rufina FREITAS-ECOUE, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : Les parties ont été autorisées

Sur l'action paulienne de Monsieur [M] : En vertu de l'article 1167 alinéa 1 du Code Civil les créanciers 'peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude

préjudice qu'il cause à son créancier, ce indépendamment de la date d'exigibilité des créances servant de fondement à l'action paulienne.

De leur côté, les intimés concluent que l'action paulienne intentée par M.

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a : - dit que l'action paulienne engagée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Savoie est prescrite

Il a été autorisé aussi, le 18 mai 2022, par le juge commissaire aux procédures collectives ouvertes au bénéfice des sociétés Horus et Co Fe Trans, à mettre en 'uvre une action paulienne.

Pour que l'action paulienne puisse être exercée, il n'est pas nécessaire que la créance dont se prévaut le demandeur ait été certaine, ni exigible au moment de l'acte argué de fraude, il suffit que le

[G] [W] a souscrit un nantissement de comptes-titres portant sur 1 692 actions de la société FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE, nantissement qui a été relevé, par avenant du 8 juillet 2022, à 2 460 actions

[H] se désiste de son instance et de son action à l'encontre de BNP Paribas Personal Finance ; - juger que BNP Paribas Personal Finance accepte le désistement de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 18° chambre 1ère section N° RG 22/04835 N° Portalis 352J-W-B7G-CWREV N° MINUTE : 7 [1] [1] Copies CC délivrées le: ORDONNANCE rendue le 11 Janvier 2024

Le Groupement Immobilier Européen, assigné le 2 mars 2010, au lieu de son principal établissement, [Adresse 1], a constitué avoué, mais n'a pas conclu.