AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6137259bcd5801467741f28f
13 mai 1998
13 mai 1998
, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585
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61372644cd58014677424394
25 novembre 2003
25 novembre 2003
2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 décembre 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02371
1 juin 2016
1 juin 2016
1 du code de procédure pénale : M.
Source officiellecr
613726a9cd580146774277ef
16 mai 2007
16 mai 2007
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé Ie 4 décembre 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2008:CR01497
12 mars 2008
12 mars 2008
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 juillet 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585
Source officiellecr
61372605cd5801467742259e
20 octobre 1999
20 octobre 1999
1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officiellecr
6137260fcd58014677422a69
5 octobre 1999
5 octobre 1999
juillet 1998 soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l art 585
Source officiellecr
613725dfcd58014677421288
20 décembre 2000
20 décembre 2000
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-55359
30 avril 2002
30 avril 2002
mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec l’adoption de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui a introduit un article 585
Source officiellecr
613725c0cd58014677420439
13 octobre 1999
13 octobre 1999
soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 mai 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable par application de l'article 585
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0113DEC005473000
13 janvier 2004
13 janvier 2004
par le président de la chambre criminelle, [le mémoire du requérant n’était] pas recevable au regard de l’article 585-1 du code de procédure pénale ».
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613726aacd5801467742785b
15 février 2006
15 février 2006
suivant, soit postérieurement au délai de quinze jours qui lui avait été accordé le 31 mai 2005 par le président de la chambre criminelle ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable au regard de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01725
11 septembre 2018
11 septembre 2018
1 du code de procédure pénale : M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00698
7 mars 2018
7 mars 2018
du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que, selon l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00920
7 mai 2018
7 mai 2018
1 du code de procédure pénale : M.
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613725afcd5801467741fc71
2 avril 1997
2 avril 1997
suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1
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613725b7cd5801467741fffb
13 mai 1998
13 mai 1998
tendant à obtenir, aux fins de réplique, communication des réquisitions écrites du Ministère public ; Attendu que le demandeur sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphes 1,
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61372629cd580146774236d9
16 octobre 2002
16 octobre 2002
décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR03568
8 juillet 2015
8 juillet 2015
octobre 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 30 septembre 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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613725e9cd58014677421817
20 mars 2001
20 mars 2001
2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585
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