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31 554 résultats pour « 1, 585 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137259bcd5801467741f28f

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité de ce mémoire ; Attendu qu'aux termes de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372644cd58014677424394

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

2003, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 décembre 2002 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02371

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277ef

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé Ie 4 décembre 2006 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR01497

Cassation

12 mars 2008

12 mars 2008

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 11 juillet 2007 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, ils ne sont pas recevables au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742259e

Cassation

20 octobre 1999

20 octobre 1999

1999, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 8 février 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

6137260fcd58014677422a69

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

juillet 1998 soit plus d un mois après la date du pourvoi, formé le 27 mai 1998 ; qu à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n est pas recevable au regard de l art 585

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421288

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 23 mars précédent ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;MERITS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-55359

Admin. suprême

30 avril 2002

30 avril 2002

mesures avaient été adoptées pour éviter de nouvelles violations semblables à celle constatée dans la présente affaire, avec l’adoption de la loi n° 93-1013 du 24 août 1993 qui a introduit un article 585

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420439

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 20 mai 1998 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable par application de l'article 585

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0113DEC005473000

Admin. suprême

13 janvier 2004

13 janvier 2004

par le président de la chambre criminelle, [le mémoire du requérant n’était] pas recevable au regard de l’article   585-1 du code de procédure pénale   ».

Source officielle
CC

cr

613726aacd5801467742785b

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

suivant, soit postérieurement au délai de quinze jours qui lui avait été accordé le 31 mai 2005 par le président de la chambre criminelle ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01725

Cassation

11 septembre 2018

11 septembre 2018

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00698

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

du principe susvisé, du mémoire distinct et motivé prévu par l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 tel qu'il résulte de la loi organique du 10 décembre 2009 ; Attendu que, selon l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00920

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

613725afcd5801467741fc71

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

suspension pendant 10 jours de son permis de conduire ; Vu les mémoires personnels régulièrement produits ; Sur le moyen proposé par le mémoire additionnel et pris de la violation de l'article 6 1

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fffb

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

tendant à obtenir, aux fins de réplique, communication des réquisitions écrites du Ministère public ; Attendu que le demandeur sollicite, en invoquant les dispositions de l'article 6, paragraphes 1,

Source officielle
CC

cr

61372629cd580146774236d9

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

décembre 2001, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 mai 2001 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR03568

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

octobre 2014, soit plus d'un mois après le pourvoi formé le 30 septembre 2014 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle
CC

cr

613725e9cd58014677421817

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 9 juin 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585

Source officielle

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