D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ; REJETTE LA SECONDE BRANCHE ; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE

Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : " Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la réclamation au greffe (

X... par son supérieur, sans information préalable du salarié, constituait un mode de preuve illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, comme le permet l'article R. 119 du code électoral, M.

L. 122-14-3 et L. 122-45 du code du travail ; 2 / que la réalité et le sérieux du motif de licenciement s'apprécient au jour où la décision de rompre le contrat de travail est prise par l'employeur

L'article L. 120-35 du code du service national dispose que : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 120-11 du code du service national, applicable au service civique : " () Le versement du revenu de solidarité active et de la prime d'activité est suspendu à compter

L. 122-6, L. 122-8 , L. 122-9 du code du travail ensemble l'article L.120-2 du code même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient qu'en portant à l'encontre

premier moyen, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

8-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie et les articles L. 122-4 du code du travail et 1382 du code civil ; Mais attendu que le délai de prévenance prévu

L. 120-1, L. 120-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

prévu à l'article L. 120-7 du code du service national.

12 du nouveau Code de procédure civile ; que, de troisième part, en vertu de l'article 120 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond

55 du décret du 17 mars 1967, ensemble les articles 120 et 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant constaté, par arrêt du 26 septembre 2006 que seule la société Albingia avait soutenu que

L. 120-1 et L. 121-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de l'article 9 de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, 591 et

de la protestation adressée au greffe pour la rejeter comme tardive, le tribunal administratif de Dijon a méconnu les dispositions de l'article R. 119 du code électoral ; qu'il résulte de ce qui précède

est fondée à demander l'annulation de ce jugement ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de Mme A est expiré

ELECTORAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE R. 119; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE R. 119 DU CODE ELECTORAL DISPOSE :"- LES RECLAMATIONS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT