for Mine Yargıcı, Hulusi Zeybel and İbrahim Varol respectively.

Mme E..., ainsi que les enfants mineurs D... H... B... et C... H...

Elle appliqua également différents motifs de majoration et minoration, comme indiqué ci-dessus, selon les faits établis pour chacun des accusés.

(en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Prospérée et Dorcas), Sieya Z..., mesdames Simone A..., Victorine A..., (en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs Quenny Claire et Kay

Stefan X..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, Stéphanie X... et Arthur X..., 2°/ à Mme Nafissatou X..., 3°/ à M.

521-3 du code de justice administrative, à Mme D et à tous les occupants de libérer dans un délai de quinze jours le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'elle occupe, avec ses deux fils, situé 2 allée

11.655 Demandeur : Monsieur [O] [M] représenté par : SCP Zribi et Texier Défendeur : 1- Monsieur le président du Conseil départemental des Alpes Maritimes 2- Département des Alpes Maritimes - ASE des Ales

Le 5 septembre 2016, les griefs relatifs aux allégations d’abus sur la personne des trois requérants mineurs et à l’absence d’enquête efficace à cet égard ont été communiqués au Gouvernement.

suivants : - dire qu'Abderrahmane Y... exercera son droit de visite à l'amiable et à défaut d'accord, un jour tous les quinze jours de 14H à 17H, soit le samedi soit le dimanche, à charge pour lui d'aller

est indifférent, et quel que soit le régime applicable au redevable quant à l'exigibilité de la taxe - livraison ou encaissements - que l'administration des Impôts ne justifie pas du montant des minorations

La désignation par le juge de la jeunesse d’un conseil au mineur a lieu, même en l’absence de toute demande afférente, lorsque le mineur se voit imputer des faits constituant une infraction d’après la

et Mathéo, Déborah étant devenue majeure - maintenu la résidence d'Alex et Mathéo, revendiquée par le père, au domicile maternel - élargi le droit de visite et d'hébergement du père à l'égard d'Alex

In the ensuing summary minor-offence proceedings, the applicant was heard and proposed hearing of three witnesses.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. La rapporteure, C.

Minne, président, Mme Jeanmougin, première conseillère, Mme Ameline, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.

Le seul fait qu'un enfant mineur soit concerné ne permet pas de dépasser l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur la décision d'entrée.

A cette occasion, la situation des autres mineurs présents au domicile est également évaluée.

au sens de l’article   4 §   2 point   16) de la loi sur la protection des mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics («   la loi sur la protection des mineurs  

résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien

l'exécution de l'arrêté du maire de Béziers en date du 22 avril 2024 interdisant la circulation sur la voie publique, de 23 heures à 6 heures, durant la période du 22 avril au 30 septembre 2024, de tout mineur