applications (see appended table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 22   September 2022 as a Committee composed of: Armen Harutyunyan , President, Jolien Schukking , Ana

Le 22   mai 2015, la mairie refusa d’accéder à cette demande au motif qu’une voie d’accès ne pouvait être mise en place qu’après élaboration d’un «   plan d’urbanisme   » pour la zone en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

- signé par Marc BAILLY, Président de chambre, et par Anaïs DECEBAL, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

DBVM-V-B7I-MMC7 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL TATIGUIAN-DORTHE AVOCATS ASSOCIES la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Anaïs

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Montreuil le 11 janvier 2023, et des mémoires, enregistrés les 27 mars 2023, 26 avril 2024, 29 mai 2024, 25 septembre 2024 et 26 décembre 2024

Marc, - Z... Patrick, - LE A... Irène, épouse B..., - C... Luc, - D...

Marcel, Albert FG..., 159 / Mme Marie-Jeanne BZ..., épouse FG..., 160 / M. Alcine GL..., 161 / Mlle Olida, Marie-Christine FZ..., 162 / M.

Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Anaïs RIEGERT, substitute générale.

enregistré le 31 août 2022, Mme D C épouse B, représentée par Me Paquet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 mai

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 mars 2015.

code de procédure civile, rejette la demande de la société Tarros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mai 2009), que par actes des 7 et 26 décembre 2006, M.

Par ordonnance du 20 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 20 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2023), le 7 septembre 2012, au cours d'une opération d'un abcès anal, Mme [B] (la patiente) a subi une lésion sphinctérienne et conservé une incontinence anale

les propos qu'il avait tenus dans le courrier du 24 mars 2022, alors qu'en réalité dès le 24 mars 2022, il considérait que ce magistrat n'était pas un magistrat impartial.

de Patio par exploit d'huissier du 31 mai 2001 23-Madame YY...