TDSM ENTRE : Madame [Y] [N] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 10] demeurant [Adresse 7] représentée par Me Anne-laure SABATIER-SEIGNOLE, avocat au barreau de DIJON plaidant DEMANDERESSE ET

BIGUET GREFFIER lors des débats : Anne-Laure CROZAT Ministère Public auquel le dossier a été communiqué non représenté Débats en chambre du conseil du 13/10/2025 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET

représenté INTIMÉE : [6] Service Contentieux Général [Adresse 1] comparante en la personne de Mme [P] [O] régulièrement munie d'un pouvoir La SAS [7] [Adresse 2] représentée par Me Anne-laure

, la veille du Nouvel An chez leur père les années paires et le Nouvel An chez leur père les années impaires.

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura

Edouard Geffray, conseiller d'Etat et Mme Anne Laude, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 22 juillet 2025.

28 avril 2004, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de Christian Y... des chefs d'abus de biens sociaux et de faux et usage ; Vu le mémoire produit; Sur le premier moyen de cassation, pris

audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

2011 : 7 116, 67 euros -cotisations de l'année 2012 : 5 491 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

SBA HOLDING [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Après l’audience de mise en état physique du 10 septembre 2024, l’affaire a été mise en

B s'est toutefois vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " le 3 octobre 2022. 2.

par mise à disposition le 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Laura JOBERT, Greffier Décision du 18 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09313 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3N5J

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Les époux Y...

, -8 % du passif la deuxième année, -13 % du passif la troisième année, -15 % du passif la quatrième année, -17 % du passif la cinquième année, -19 % du passif la sixième année, -22 % du passif la

[Adresse 2] Non comparants, représentés par Mme [G] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÈRE : Emmanuèle Cardona, Présidente, Laurent Grava, Conseiller, Anne-Laure

Greffier lors des débats et du prononcé : Laurie-Anne DUCASSE, Greffière.

PECHEURS DE [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [R] [B] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant