Committee of Ministers, the Turkish authorities declared unambiguously that they had initiated the measures necessary to enable the Committee to take note of payment of the just satisfaction award and approve

The plaintiffs sought a public disclaimer and apologies by the applicant and the editorial office, as well as compensation for non-pecuniary damage. 10.

#xa0;   Le bureau "des infractions commises par la presse" du parquet d'istanbul entama, le même jour, une enquête préliminaire, entre autres, à l'encontre du requérant pour "avoir fait l'apologie

Given that the applicant had not complied with the time-limit established by the Public Events Act, the Prefect’s refusal to approve the event had been lawful.

    Judicial review of the refusal to approve the venue of the “picket” 16.

1999 expédié par le juge d’instruction de la première chambre près le Tribunal de Sidi Bel Abbes (Algérie), pour délits présumés de création de groupe armé terroriste et détention de tracts faisant apologie

de sa fréquentation de la mouvance islamiste tchétchène radicalisée mais aussi en raison de son prosélytisme exacerbé auprès de son entourage, l'obligeant notamment à visionner des vidéos faisant l'apologie

Les faits d’apologie du terrorisme ne sont pas constitués et ont été classés sans suite par le procureur de la république. M. C... conteste les violences volontaires.

Les faits d’apologie du terrorisme ne sont pas constitués et ont été classés sans suite par le procureur de la république. M. C... conteste les violences volontaires.

Paty, et a été, pour ces faits, condamné le 22 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Marseille à douze mois d'emprisonnement, dont six mois assortis d'un sursis probatoire pendant deux ans pour apologie

A est défavorablement connu des services de police et de justice, donc ceux d'apologie du terrorisme commis en 2017 et indique que sa présence en France constitue une menace à l'ordre public.

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

L’arrêté mentionne en effet que le requérant a été condamné « le 28 octobre 2020 à douze mois d’emprisonnement pour violence sur une personne chargée d’une mission de service public, apologie publique

regain de tensions sur le territoire français, en second lieu, en raison de circonstances locales particulières, en particulier la recrudescence d'actes antisémites et de faits constitutifs de délits d'apologie

o 6459, entrée en vigueur le 30   avril 2013, cette disposition prévoit   : «   Quiconque fait de la propagande en faveur d’une organisation terroriste en légitimant ou en faisant l’apologie

Le préfet produit des éléments de jugement pour des faits d’apologie du terrorisme, faits gravissimes mais sanction de réussite éducative. La réussite éducative a été confirmée par la cour d’appel.

Le commissariat sont venu m'arrêter dans un bar, et m'ont dit que je représentai une menace à l'ordre public pour apologie du crime Son avocat a été régulièrement entendu, il déclare: le législateur

soit soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie

A a posté sur son compte X plusieurs publications comportant des menaces de mort à l'encontre du préfet de la Seine-Saint-Denis ainsi que des faits d'apologie du terrorisme.