a violé l'article L. 132 10, L. 133-9 du code du travail, l'article 100 alinéa 4 de la convention collective de l'hospitalisation privée, l'avenant susvisé et l'arrêté n° 2264 du 9 février 2004 ; Mais

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () / 2.

Aux termes de l’article 119 bis de ce code, dans sa rédaction applicable en l’espèce : « (…) 2.

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. / () ".

L’article 108 du code général des impôts dispose : « Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués par : / 1° Les personnes morales

166 de l'annexe II au code, pris pour l'application de l'article 235 quater I bis en vertu du 5° précité de cet article, dispose que "Les ventes en l'état futur d'achèvement ... sont assimilées à des

, et dont ils ne pourraient s'exonérer que par la force majeure, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2212 du Code civil, ensemble l'article 103 du décret du 27 juillet 2006, devenu

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Aux termes de l'article L. 73 du même livre : " Peuvent être évalués d'office : () 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général des impôts dès lors

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1729 du même code, n’est pas justifiée ; - il en résulte que c’est à tort que l’administration a refusé d’imputer sur ce rehaussement, en application de l’article 1731 bis du code général des impôts,

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2024, la société BPCE Factor demande à la cour, au visa de l'article L. 631-1 du code de commerce, de l'article L. 621-1- du code

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

Comme il a été dit au point 5 du présent jugement, en vertu de la conjugaison des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 47-6 du décret susvisé du 14 mars 1986, la

4 du code de procédure civile.

402 bis, 416, 417, 417 bis, 443, 1791 du Code général des impôts, du point 14 de l'annexe 1 du règlement CEE n° 822/87 du 16 mars 1987, des articles 13 du règlement CEE n° 4252/88 du 21 décembre 1988,

des impôts en vertu du premier alinéa du 2 de l'article 119 bis de ce code peut donc satisfaire aux prescriptions de l'article R.* 197-3 précité en produisant toutes pièces établissant l'application de