AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7c3ccdc6046d470422ea
7 mai 2026
7 mai 2026
Selon ses conclusions remises par voie électronique le 18 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1193, 1343-5 du code civil, des articles L145-41 du code de commerce:
Source officiellePage 32 sur 2995
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0520DEC003993398
20 mai 2003
20 mai 2003
Invoquant l’article 3 de la Convention combiné ou pris isolément avec l’article 14, et se référant aux circonstances de l’incendie de sa maison et aux pressions exercées à son encontre
Source officielle