D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

R311-11, R311-12, R311-13 1er alinéa et R311-22, tel que cela est prévu par l’article R311-10 du code de l’expropriation.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

    Toutefois, aux termes de l’article 213   : «   Les articles 204 à 212 de la présente loi ne s’appliquent pas aux biens relevant des ressources du Trésor public en biens agricoles

Aux termes de l'article R. 423-39 du code de l'urbanisme : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / a) Que les pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois

B...au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

L. 3121-10, L. 3121-20 et L. 3121-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016, applicable au litige, ensemble l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Condamné la banque aux dépens avec l'application de l'article 699 du code de procédure civile.   Suivant déclaration en date du 10 décembre 2019, la banque a interjeté appel.  

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

219, I-b du code général des impôts (issu de l'article 7 de la loi 2000-1352 du 30 décembre 2000).

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, la cour constate que le tribunal ayant précisé que les dispositions de l'article 1195 du code civil actuel invoqué par M.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

au sens de l'article 215 du code des douanes ; que l'article 38, paragraphe 1, du code des douanes mentionne comme prohibée toute marchandises dont l'importation est soumise à des formalités particulières

A invoque le principe de la répétition de l'indu issu des dispositions de l'article 1302-1 du code civil.

Pour l'application des dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, en vertu desquelles " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de l'exercice,