Cadres dirigeants Les cadres dirigeants tels que définis à l'article L. 212-15-1 du code du travail sont exclus des dispositions du présent accord. 5.6.2.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 822-20 du même code : " Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de

L.452-3 du code de la sécurité sociale et non couverts par le Livre IV du même code, à savoir : les souffrances physiques et morales endurées, la perte ou la diminution de ses possibilités de promotion

Elle n'est donc pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail.

Aux termes de l'article 223 du code précité : " 1.

Il visa à l’appui de sa plainte l’article 225-14 du code pénal (voir paragraphe 6 ci-dessus).

Y... entend tirer la non-application de l'article 30-3 du code civil à sa situation, ne ressort pas de ces dispositions mais de celles de l'article 23-6 du même code, auquel l'article 30-3 ne renvoie que

et d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Par suite, le moyen invoqué doit être écarté. En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 23.

785 du code de procédure civile.

Par un arrêt du 15 août 2001, sur le fondement de l’article 312 de l’ancien code pénal et tenant compte du fait que l’auteur de la brochure se trouvait en Allemagne, la cour de sûreté de l’Etat condamna

Vu : - le code général de la fonction publique, et notamment son article L. 5 ; - le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. B A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par suite, le moyen tiré de l'application erronée du III de l'article 217 undecies du code général des impôts doit être écarté comme inopérant. 11.

Ces personnes sont astreintes au secret professionnel selon les modalités prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal, sauf à l'égard des autorités judiciaires qui le demandent. » Ainsi qu’elle