[L] [X], [P] [W], [K] [W], [O] et [Z] [W] des 8 octobre 2015 et 13 novembre 2015 comme ayant été notifiées après expiration du délai imposé par l'article 909 du code de procédure civile.

Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [F] C/ [W] [V] [N] [J] épouse [F] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Mars 2023 sans opposition des parties

227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation de permis de conduire, interdiction de

Vincent ADRIAN, Président, et Mme Myriam SEGOND, conseiller, magistrats rapporteurs siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile.

Elle faire valoir qu'elle produit en cause d'appel le courrier recommandé prévu à l'article 659 du code de procédure civile.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1113 et suivants du Code civil, des articles L221-18 et L221-3 du Code de la consommation, l'appelante fait valoir: - que l'offre d'achat a été signée

de dommages et intérêts formées tant par les deux parties ; - condamné Madame [V] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il s'en déduit que les articles 2224 et 2232 du code civil invoqués par M.

Monsieur [V] [C] sera donc condamné à lui payer la somme de 200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS En vertu des dispositions de l'article L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'huissier de justice chargé de l'exécution d'un titre exécutoire peut faire une déclaration aux fins

Elle a fondé son action contre la commune sur l'article L 2212-2 du code des collectivités territoriales.

Le président du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il est rappelé qu'en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, le président d'une SASU est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-227 N° RG 26/00327 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOLW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

450 du Code de Procédure Civile

[O] [S] a acquis un véhicule Volkswagen Gol 8 immatriculé GJ 341 LM qui a été assuré au nom de son épouse Mme [V] [E] par un contrat du 22 juillet 2022 aux termes d'un contrat à l'en-tête de la société

Aux termes de l’article L. 2212-4 dudit code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté