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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000039902
28 octobre 2004
Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.
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14e chambre
600fe928c183d7410fab7992
21 janvier 2021
6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable
8ème chambre 1ère section
6786b8d1df5b5c7d10ca58cb
14 janvier 2025
et 1602 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu les articles 1249 et s. du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la jurisprudence, Vu l'article
Chambre 2-3
5fca46defd0c9f9c649109cb
26 novembre 2020
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur SIDAINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
chambre C2
69e613f0cdc6046d47e47939
74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119
Pôle 3 - Chambre 1
6a0e99b8cdc6046d476588a5
20 mai 2026
[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908
15 décembre 2015
du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.
ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009
29 janvier 2013
Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128
26 novembre 2014
Le contenu de la règle " des 4 yeux " invoquée par la salariée inspirée par l'article L 532-9 du Code monétaire et financier selon lequel les sociétés de gestion voient leur orientation déterminée par
ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006702101
5 juillet 2007
Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7696
8 octobre 2025
Par ailleurs, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Ainsi que
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.
ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510
23 octobre 2014
» Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société « 1.
Cour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ce5
27 mai 2021
MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article Lp 221-2 du code du travail, la "durée légale du travail effectif en Nouvelle Calédonie est de 39 heures par semaine et
ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402
28 mai 2009
372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411
6 juillet 2021
Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f251a942a604f5e93443
13 avril 2023
Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.
Pôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai
Ch. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.
ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310
19 février 2013
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 44.