CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

928 résultats pour « Article 229-VII.02 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1028DEC000039902

Admin. suprême

28 octobre 2004

28 octobre 2004

Il s'ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

Source officielle

Page 32 sur 47

← PrécédentSuivant →
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7992

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 10 du code civil et des articles 145 et 493 du code de procédure civile, de : - la déclarer recevable

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6786b8d1df5b5c7d10ca58cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et 1602 du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu les articles 1249 et s. du code civil, dans leur rédaction antérieure au 1er octobre 2016 Vu la jurisprudence, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur SIDAINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TCOM

chambre C2

69e613f0cdc6046d47e47939

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

74, 75 et 78 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article L.721-3 du Code de Commerce, Vu les Articles 31, 122 et 123 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 1156 et 1157 du Code Civil, Vu l'Article 1119

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a0e99b8cdc6046d476588a5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [M] à payer à Mme [Q] [M] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:1215JUD001201908

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

du juge sont réglés par les articles 1253 ter à 1253 quinquies du code judiciaire. 23.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0129JUD006661009

Admin. suprême

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Cette prescription [prévue à l’article 247 du code civil] est indépendante du fait que, conformément à l’article 3 du décret-loi n o 1195/1942, les dépôts en espèces auprès des banques nationales et les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02128

Cassation

26 novembre 2014

26 novembre 2014

Le contenu de la règle " des 4 yeux " invoquée par la salariée inspirée par l'article L 532-9 du Code monétaire et financier selon lequel les sociétés de gestion voient leur orientation déterminée par

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0705DEC006702101

Admin. suprême

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Se fondant sur l’article 10 (a) du Code de procédure pénale, il estima que les faits exposés par le premier requérant ne constituaient pas des infractions.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7696

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par ailleurs, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1 - Ainsi que

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'y disant bien fondée, A titre principal, Juger que l'effet dévolutif ne s'est pas opéré, sur le fondement de l'article 562 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:1023JUD002778510

Admin. suprême

23 octobre 2014

23 octobre 2014

  » Article 225 Formalités de saisie des parts sociales dans une société «   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94ce5

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

MOTIFS DE LA DECISION Sur les heures supplémentaires En application de l'article Lp 221-2 du code du travail, la "durée légale du travail effectif en Nouvelle Calédonie est de 39 heures par semaine et

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0528JUD000725402

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

372 alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952), la procédure civile est en général suspendue.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0706DEC006211411

Admin. suprême

6 juillet 2021

6 juillet 2021

    Le 2 avril 2010, le procureur de la République d’Istanbul requit, notamment sur le fondement des articles 314 et 51 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f251a942a604f5e93443

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il comprend toutes les informations prévues par l'article L.221-5. Le contrat doit être accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L.221-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61635161a2ead9ed860b7001

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

771, 117, 118, 121 et 122 du CPC, -vu les articles 2241, 2243 et 2240 du Code civil anciennement 2244, 2247 et 2248 du code civil, -confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 24 mai

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3dc8d6ea26f688da713

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Vous serez suivi du 18 au 22 mars inclus par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0219DEC005822310

Admin. suprême

19 février 2013

19 février 2013

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

Source officielle