Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

E... au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la même audience, le procureur demanda à la cour de sûreté de prononcer la relaxe du requérant pour le chef d’incendie criminel (article 516 § 7 du code pénal) mais de le déclarer coupable de l’infraction

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : La décision du 18 juin 2025 du préfet de police est annulée.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les créances en litige étaient atteintes par la prescription biennale prévue à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 doivent être accueillis. 7.

Il s'ensuit que les moyens tirés de ce que les créances en litige étaient atteintes par la prescription biennale prévue à l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 doivent être accueillis. 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, et, à titre subsidiaire, au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle que cette somme soit versée à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.