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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501998_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2300825_20230220
20 février 2023
20 février 2023
A C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution, d'une part, de la déclaration de modification du bureau de l'association
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2204808_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303820_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512287_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2323712_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303490_20230218
18 février 2023
18 février 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence propre à l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie dès lors que la manifestation doit se dérouler samedi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515005_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515006_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui proposer ainsi qu'à son enfant mineure un hébergement d'urgence sur le fondement des dispositions du 4° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400319_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505657_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officiellecr
613725e1cd580146774213a5
17 mai 2001
17 mai 2001
SA Citi Trust est inconnue du CDI de Metz Ouest (pièce 3-3), et du CDI des non-résidents (pièce 4-2) ; que la SA Barta Investment Holding, société panaméenne ne figure dans aucune des deux banques de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2511836_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La condition d’urgence ne peut donc être regardée comme remplie. 4.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500026_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315242_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510462_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513654_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour satisfaire à l’obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l’urgence qu’il y aurait à prescrire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507916_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507918_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
L. 521-3 du code de justice administrative. 4.
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