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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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62cfb206548bc59fcf4f0f47
4 juillet 2022
4 juillet 2022
696 du code de procédure civile 53/22 - 3ème page condamne la société Nacarat à payer à la société Jullia la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b40d
2 mai 1983
2 mai 1983
ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2-3° ET 4-1° DU DECRET N° 67-68 DU 27 JANVIER 1967 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
65321a9e9e4ea48318f5ab6b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6fb17985d82da296f739
3 avril 2025
3 avril 2025
[F] [J] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e2a2eb797effb070304
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Ceci étant exposé, l'article 1405 du code civil dispose que 'restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage'. M.
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b49b
3 octobre 1983
3 octobre 1983
RENE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1982, QUI, POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE PAR DETOURNEMENT D'ACTIF, L'A CONDAMNE A 6 MOIS
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400145_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Aux termes de l 'article 1817 du même code : " Les dispositions de l'article 1750 sont applicables aux infractions prévues aux articles 1810, 1811 et 1812 ".
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
61609218db7ff645d856656a
28 janvier 2014
28 janvier 2014
En appel, la société MARCHE DE PHALEMPIN et son assureur CRAMA se prévalent désormais de la responsabilité de THERMAL CERAMICS sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil, sinon sur celui de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
671b35322edfb0b58c05e9f3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[Z] fonde son action sur les dispositions combinées de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, de l'article R. 112-2 du même code et de l'article 1382 devenu 1240 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJRDP
680c68c2230da8dfaf90c144
23 avril 2025
23 avril 2025
En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60340726543965b6c66c468f
14 février 2017
14 février 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100389
26 mai 2021
26 mai 2021
articles 270 et 271 du code civil : 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02217
16 décembre 2015
16 décembre 2015
X... que celui-ci se trouvait en congé sans solde et s'abstenir de lui fournir le travail convenu et de lui verser son salaire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles
Source officiellecr
613726a8cd58014677427788
22 mars 2006
22 mars 2006
; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 222-37, alinéa 1, 222-41 du Code pénal, L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ee6d821fc8a3c655d4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6163fb35aa666c51c0f5fa5b
17 décembre 2009
17 décembre 2009
10 du décret du 27 juillet 2006 dispose que : « Les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil peuvent, à compter de la publication du
Source officiellecr
613726a4cd5801467742752e
28 juin 2006
28 juin 2006
délivrée dans les formes prescrites par l'article 562 du code de procédure pénale et dans le délai imparti par l'article 552 du même code de sorte qu'en tout état de cause, la Cour ne pouvait prétendre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Estimant que les conditions du report d'imposition prévues à l'article 150-0 B ter du code général des impôts n'étaient pas respectées en raison de la dissolution de la société Avalou Douar intervenue
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01030_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par lettres du 6 avril 2023 et du 13 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible
Source officiellePage 32 sur 134