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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2206756_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300721_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-208371
1 février 2021
1 février 2021
de commettre une infraction, cette personne doit être entendue en application de l’article 61-1 et les informations prévues aux 1 o à 6 o du même article lui sont alors notifiées sans délai, sauf si son
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206435_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206703_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2516119_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
En outre, si l’intéressé se prévaut de l’article L.122-1 du code de l’environnement, des articles 2 et 5 de la charte de l’environnement, des articles 11 et 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02625
19 décembre 2007
19 décembre 2007
un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-1 et L. 122-32-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502068_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée
Source officielle2ème Chambre
62d79ad871d9f5effbdf29b9
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il appartient à l'assureur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301146_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501073_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
200 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903068_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielleChambre 1 A
64f6c4dded0253d969201cb8
23 août 2023
23 août 2023
1345-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01980_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 1233-57-2 du même code : " L'autorité administrative valide l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 dès lors qu'elle s'est assurée de : / 1° Sa conformité aux articles
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00089_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Une mesure supplémentaire d’instruction a été diligentée le 20 février 2026, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, pour demander à la direction de contrôle fiscal
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162cf708b4dc27576e7b760
3 décembre 2012
3 décembre 2012
réclamations n'a pas été respectée, que l'article 61 du décret du 29 février 1956 dispose que la chambre départementale doit examiner les réclamations des tiers après avoir entendu ou dûment convoqué
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300720_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65a191ff0ddb77892695c450
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492249.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code du travail, notamment ses articles L. 1243
Source officiellePage 32 sur 380