Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
F00153 SAS IMMO GROUPc/OPA HOLDING
69bd06b6cdc6046d474d9a97
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Que de plus, la société IMMO GROUP ne démontre pas avoir appliqué les dispositions de l'article R 123-66 du Code de Commerce qui précise que « Toute personne morale immatriculée demande, par l'intermédiaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01833
28 septembre 2010
28 septembre 2010
expressément invoqué par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé le défaut de prévision d'un régime d'équivalence par la convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c58cdc6046d47103c33
3 avril 2026
3 avril 2026
personne, assistée de Me Sophie THEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10894
26 octobre 2016
26 octobre 2016
L.1132-3-3 et L.3245-1 du Code du travail.
Source officielleChambre du Surendettement
627f48f2551627057d32e148
13 mai 2022
13 mai 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00096_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1/2/2 nationalité B
65aacc860c777d3ec8eb63c2
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d0c
13 novembre 1998
13 novembre 1998
954 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile) a exactement retenu que les époux X... étaient forclos en leur action (article 24 de la loi du 6 juillet 1989) ; que la Cour constate donc cette forclusion
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00462_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charge " Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0af85cdc6046d47d8d7f9
30 janvier 2025
30 janvier 2025
MINUTE N° : N° RG : 2024002470 DATE : *1DE/00/11/66/34* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement du 30 janvier
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103158_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103070_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Article 4 : Le centre hospitalier de Saint-Quentin versera à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Oise la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03996_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2203687_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L.511-9 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03047_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre sociale
644a128a656d26d0f8b57e9b
26 avril 2023
26 avril 2023
700 du code de procédure civile, - débouté la société la société Jet sécurité de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé à chaque partie la charge de ses propres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
500 euros à verser à son conseil, par application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-64 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
Source officiellePage 32 sur 351