DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, A DES INTERETS OU AGIOS EXONERES ; QUE, SI L'ARTICLE 100 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ASSIMILE AUX PROFESSIONNELS DU COMMERCE DE L'ARGENT, REDEVABLES

au code précité.

B, le maire de Villecroze a considéré, d'une part, au visa de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et après avoir rappelé que le terrain d'assiette est directement exposé à un risque d'incendie

mis à sa charge par l'article L. 134-8 du code forestier.

que celui de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions du I bis et I ter de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

[K] [R] la somme de 1000 euros (mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 7] de sa demande au titre de l'article 700 du code

le prévoit l'article L. 412-1 du Code rural ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article L. 412-1 du code rural dispose que le propriétaire d'un bien rural qui décide de l'aliéner à titre onéreux ne peut

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

l'administration fiscale à lui régler une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-1 du code du travail ne lui sont pas opposables.

Elle a néanmoins fait application des dispositions de l'article 150 VC du même code et a appliqué à la plus-value brute réalisée l'abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de