000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société SECOIA aux dépens.

L121-12, L124-3 du Code des assurances, Vu les articles 1792, 1240 et 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Débouter le Syndicat des Copropriétaires et toutes autres parti es de toutes leurs demandes

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction ; » L'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que « exception faite des cas

Selon l'article R243-59, III, du même code, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L8271-6-4 du code du

[H] ont assigné la SA Maaf et la SA Gan devant le tribunal de grande instance de Périgueux afin d'obtenir, sur le fondement des articles 1792 du Code civil et L.124-3 du Code des assurances, l'indemnisation

, 1134 ancien du code civil et 1103 nouveau du code civil, L 124.3 du code des assurances et A 243-1 annexe II, B,4° du code des assurances, de : - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

de l'article 908 du code de procédure civile ; - vu l'article 564 du code de procédure civile, juger irrecevables ces demandes de la société [O] & Associés comme nouvelles en appel ; - débouter la société

3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et de l’article L124-2 du code des assurances, en demandant ainsi au tribunal de : * Dire et juger que le droit à indemnisation résultant pour Madame [A] [E] de

En application de l'article L1235-3 du code du travail, « lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

48 et 835 du Code de procédure civile Vu l'article 1103 (nouveau) du Code civil Vu l'article L145-41 du Code de commerce SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L'EXPULSION DU PRENEUR ' JUGER

du recours subrogatoire contre Haris - vu l'article L 5.113-3 du code des transports et l'arrêt de renvoi, - vu l'article L 212-12 du code des assurances, et les règlements indemnitaires subrogatoires

des assurances, 1231-7, 1367 et 1343-2 du code civil, l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement CE n°785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, et 514 du code de procédure civile, de 

[W], et leur compagnie d'assurance la société Filia-Maif, appelants, invitent la cour, au visa des articles 1792 alinéa 1er et 1792-4-1 du code civil et L121-12 du code des assurances, à : - infirmer

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce

Y... ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l'article L124-1-1 du code des assurances, constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l'assuré, résultant d'un fait dommageable

SUR LE DROIT A INDEMNISATION Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

L.143-11-7 du code du travail, rappelle qu'il ne peut être condamné ainsi que les limites de sa garantie.

1103, 1104, 1153 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1289 et s. du Code Civil, Vu les articles 1er et 2 de la Loi du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière