Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd934e8
14 septembre 2016
14 septembre 2016
X...- Z...à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et à acquitter les dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
64a7b0443bcaf505db6966d4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L376-1 du code de la sécurité sociale ; - 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7740d41e0057d43e216
12 mai 2022
12 mai 2022
L411-38 Du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
Jean eudes MESLAND-ALTHOFFER, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d557b8cdc6046d477092ac
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Laurence LEVETTI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69d55832cdc6046d47709b27
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre l’affection et le travail habituel Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, une maladie caractérisée non désignée dans un tableau
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Absence de caractère professionnel, en application de l'article L411/1 du Code de la Sécurité Sociale."
Source officielleMARDI
69a9ac5bcdc6046d479f2bb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fff8a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi le 12 septembre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62da3dc22eb797effb070173
21 juillet 2022
21 juillet 2022
MOTIFS DE LA DECISION Sur la matérialité de l'accident du 7 novembre 2018 En application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210677
12 octobre 2017
12 octobre 2017
L'article L461-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment qu'est "présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922fa
18 novembre 2014
18 novembre 2014
L422-1 du code des assurances, géré par le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages dont le siège social est 64 Rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX, pris en la personne de son Directeur
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad3d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur l'opposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722e9d
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officielleSécurité sociale
6162a746f901d4f689722ea0
18 juin 2013
18 juin 2013
non motivées et non recevables et en déduit être dispensée de la procédure d'instruction ; Sur la présomption d'imputabilité Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité
Source officiellePPP Référés
670421d88d5cd4a8758fffca
4 octobre 2024
4 octobre 2024
et ordonner l’expulsion en date du 12 Avril 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Contradictoire et en premier ressort EXPOSE
Source officielle5ème chambre sociale TA
642d14abcb8fa004f57da247
4 avril 2023
4 avril 2023
[M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Evelyne MARTIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 945-1 du code de Procédure
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b8984
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables
Source officielleChambre sociale
64d47e369cde2fd969f22fcc
9 août 2023
9 août 2023
SUR QUOI LA COUR I/ Sur le caractère professionnel de la maladie En application des dispositions de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle, toute
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
MOTIVATION Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle Suivant l'article L461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « Les dispositions du présent livre sont applicables
Source officiellePPP Référés
65dce0ce6f3a33381eb5799e
2 février 2024
2 février 2024
aux entiers dépens (article 696 du Code de procédure civile).
Source officiellePage 32 sur 62