de toutes leurs demandes de réalisation de travaux sous astreinte, - débouter les époux [O] de leurs demandes de dommages et intérêts comme infondées.

La requête de Mme A... doit donc être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

; o de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** La MACIF sollicite le rejet des demandes de M.

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

] [M], de sexe masculin, comme étant né le 6 février 2015 à [Localité 2] (Algérie), de père et mère inconnus, sur les registres du service central de l'état civil prévu à l'article 3 du décret 5-422.

-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de

Le 26 septembre 2016, un incendie est survenu à l’intérieur du bâtiment servant de garage aux véhicules et matériels agricoles.

O R D O N N E : Article 1er : M.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Y ajoutant : condamner la société SUEZ à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

[D] [O], [Adresse 3], absent.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

    Le Code du mariage et de la famille du 26 décembre 1969 (Codul căsătoriei şi familiei – «   Le code du mariage   » ) 12.

En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .