L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 132-1 du même code : " Au vu du procès-verbal prévu à l'article R. 131-9 et des documents qui y sont annexés, le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties

de saisir le juge des référés en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, le commissaire enquêteur et la personne responsable du projet, plan ou programme peuvent contester

du code de la santé publique et notamment les articles L.1110-5, L.1111-2, L.5121-8, L.5121-20 (13°), L.5121-22, R.5121-8, R.5121-21 (§ 4.3), R.5121-22, R.5121-23, R.5121-25, R.5121-41, R.5121-41-1, R

Vu : - le code pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

qu’elle méconnaît les dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 533-2 du code de la sécurité sociale et celles de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration puisqu’elle

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et à l'article L. 123-10 du présent code.

L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

n° 2019-1323 du 10 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.