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5 960 résultats pour « Article T 89 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

69d818f6cdc6046d47b18229

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'équité commande de rejeter la demande formulée par la bailleresse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 32 sur 298

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc4385

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des dispositions de l’article 1343-2 du même code pour l’avenir selon les conditions légales définies par ce texte.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6a1dc9d4cdc6046d47beca25

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour soutenir le bien-fondé de ses demandes, il invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 et 1103 et suivants du code civil, rappelle que le bail en date du 23 janvier 2012 fait force

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f073

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

65 de la loi du 29 juillet 1881, 8, 82-1, 89-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique des chefs de diffamation et injures ; "aux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd535ce85d0474bddb52d6

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe28b44a8f27d43c2e17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, applicables au présent litige, est entrée en vigueur le 29 juillet 2023, lendemain de sa

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65970615f74364d4a5c86254

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d347c7cdc6046d47453319

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d46dd8cdc6046d475bab1e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d48742cdc6046d475d9770

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

*1DE/06/43/67/89* Signif.: -M.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

66fe353e91b69e88a370fb3d

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

b : subrogation instituée au code des assurances : Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c24b64a208fb1eabb1e

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

les impôts et taxes relatifs au locaux sous-loués et que l'article 29-1 énonce que les impôts fonciers, qui constituent des charges communes, sont inclus dans le forfait prévu à l'article 29-1-1, de sorte

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2310519_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

C..., à hauteur de 7 750 euros en 2019 et de 89 515 euros en 2020, ont été considérés comme des rémunérations et avantages occultes au sens des dispositions de l'article 111 c) du code général des impôts

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3-2 de ce code : « I.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2b5c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542406866c0645cd2c4c

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TA

2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104322_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d371a6e644c508fa360

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

1231-5 du code civil et est au surplus illicite au regard de l'article 4 i) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2110185_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2108287_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Article 3 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à la SNC Lidl en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle