de saisir la Cour de justice des Communautés européennes, que par arrêt du 3 mars 2011 la Cour de justice de l'Union européenne, dans une affaire AG2R Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une

de saisir la Cour de Justice des Communautés européennes, que par arrêt du 3 mars 2011 la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans une affaire AG2R Prévoyance / SARL Beaudout Père & fils, saisie d'une

Par exploit de commissaire de justice du 2 octobre 2025, Mme [I] [B] a fait assigner M.

leur fraction qui excédait le tarif admis en matière d'impôt sur le revenu, les indemnités forfaitaires kilométriques allouées à ceux de ses salariés qui utilisaient leur véhicule personnel pour les besoins

la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice du 7 mai 2025.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 22 septembre 2025, Madame [O] [E] n'est ni présente ni représentée.

d'inaptitude du salarié à tout emploi dans l'entreprise, l'employeur doit rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, au besoin

[Adresse 1] comparante en personne DEFENDERESSE Madame [I] [N] née le 18 Juin 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice

Y... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; que se prévalant d'un changement important intervenu dans les ressources et les besoins des parties, ce dernier a saisi le juge aux affaires

[D] en avait justifié.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 février 2026, auquel il est référé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions en application de l'article 455 du code de procédure civile

communauté ayant existé entre elle et son époux [W] [Z] prédécédé et de la succession de celui-ci et faire rapport au tribunal en cas de difficultés, alors « que si la complexité des opérations le justifie

Par acte de commissaire de justice du 16 juin 2025, Mme [O] [V] a fait délivrer à M.

[F], dire et qu'elle s'en rapporte à justice, - s'agissant de dégager en les spécifiant les éléments propres à justifier une indemnisation au titre des chefs de préjudice personnel prévus à l'article

le montant de la taxe différentielle applicable aux voitures d'une puissance fiscale égale ou supérieure à 17 CV ; qu'il invoquait à l'appui de sa demande l'arrêt rendu le 9 mai 1985 par la cour de justice

l'effet de faire un acte déterminé ou une série d'actes de même nature, sans pouvoir nommer un mandataire général aux fins d'administrer l'ensemble du patrimoine du majeur placé sous sauvegarde de justice

Monsieur [J] [N], assigné par acte délivré en l’étude du commissaire de justice le 16 septembre 2025, n’était ni présent ni représenté à l’audience.

de rapporter la justification du travail en soirée quand c'est à celui qui conteste un tel accord d'établir l'absence de toute justification du recours au travail de nuit au regard de ce texte, la cour