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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659648
11 décembre 2020
Le caractère régulier de la réclamation s'apprécie à la date du dégrèvement. 3.
Surendettement
68e572800e2901d10fa4da50
7 octobre 2025
31], Société [32], Société [25], [21], [37] Expédition délivrée aux parties par LRAR le 07.10.2025 JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sous la Présidence de Céline
Référé président
67a66d9f9324999a647a7fc0
9 janvier 2025
CAROLI (RCS [Localité 15] n° 807 910 055), dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Céline GRAS de la SELARL AVOXA NANTES, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE
Ch 9 (référés)
67f6d329a9d5adc2606244d6
9 avril 2025
ORDONNANCE DE REFERE du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462502.20230127
27 janvier 2023
Par un arrêt n° 17LY02597 du 20 décembre 2018, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements intervenus en cours d'instance, la cour administrative d'appel de Lyon a partiellement
ECLI:FR:CECHS:2023:464994.20230418
18 avril 2023
Par un arrêt n° 19VE03926 du 14 avril 2022, la cour administrative d'appel de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté le
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502984_20250429
29 avril 2025
grave et immédiat pour son propre commerce dès lors qu'elle génère une concurrence directe sur son activité de pizzeria, élément central de son chiffre d'affaires ; son établissement, dont l'image dégradée
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd9424c
26 octobre 2018
Madame Denise Georgette Céline B... épouse A... née le [...] à [...] Demeurant [...]
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000038135409
15 février 2019
le code monétaire et financier ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Céline
ECLI:FR:CECHS:2024:492187.20240716
16 juillet 2024
Par un jugement n° 2005640 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de dégrèvements intervenus en cours d'instance
ECLI:FR:CECHS:2025:486505.20250219
19 février 2025
Par un jugement n° 2017811 du 28 septembre 2022, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement intervenu en cours d'instance et rejeté le surplus des conclusions de sa demande
ECLI:FR:CECHS:2024:484430.20240213
13 février 2024
Par un jugement n° 1605524 du 26 mars 2021, ce tribunal, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel à raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a fait droit à sa demande.
Chambre des Référés
68681ad54965b5d9df314c61
3 juillet 2025
Au-delà, il apparaît qu'un tapis stocké dans ce cellier est endommagé sur le côté déclaré en contact avec le sol.
JCP
6866f1e7d33109fd079b78d7
1 juillet 2025
Il appartient au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.
civ3
613723b8cd5801467740d509
19 décembre 2000
Betoulle, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Athanor restauration de la Cornue, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la compagnie La Baloise, aux
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008042380
8 décembre 2000
décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Legras, Auditeur, - les observations de Me Choucroy, avocat de la SNC DELUBAC ET CIE - BANQUE DELUBAC ET CIE, et de la SCP Célice
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712882
27 octobre 2008
code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paule Dayan, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Odent, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Célia
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258868
17 octobre 2019
Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat de la Société Hyeroise ; Considérant ce qui suit : 1.
civ1
61372338cd58014677406fde
9 février 1999
Louis Z..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de M. A..., les conclusions de M.
comm
61372240cd580146773fb75f
10 janvier 1995
Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Célice et Blancpain
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