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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat PATER

DTA_2202643_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

l'instruction que, même si la requérante fait valoir que son circuit a déjà été utilisé dans le cadre de compétitions automobiles, les locaux professionnels en litige sont ceux d'un centre d'essai, conçu

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2107097_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

En premier lieu, la rapporteure devant la commission régionale du patrimoine et de l'architecture a indiqué que " ni la chapelle ni les édicules qui ont été conçus par Jean-Pierre Garreau à Remouillé ne

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TA

3ème chambre

DTA_2106144_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

dans les périmètres en bordure des cours d'eau délimités dans les annexes sanitaires du plan local d'urbanisme : seules les clôtures en grillage pourront être autorisées à condition qu'elles soient conçues

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TA

4ème Chambre

DTA_1811275_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Dans ces conditions, la SAS CMSEA Skippair n'établit pas que les divers prototypages conçus en vue du développement de la plateforme de réservation en ligne " Skippair " auraient permis le développement

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TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2400503_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

de soutènement situé à l'arrière de la maison, un reprofilage général de la chaussée du chemin d'Arrist, la construction de caniveaux et l'installation du muret ou bordure à la place des merlons en concassé

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501152_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

étrangers et du droit d'asile, après avoir constaté que l'intéressé avait joint à sa demande une carte de résident falsifiée, au nom de l'intéressé, valable jusqu'en 2033, que l'intéressé reconnaît avoir conçue

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TA

DALO Urgences

DTA_2414962_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

propositions de logement ont été adressées à Mme B qui soutient, sans être contredite, le préfet du Val-d'Oise n'ayant pas produit de mémoire en défense, qu'elles n'étaient pas adaptées à sa situation car non conçues

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

668d7ff053e3bdd07786742d

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/04020 N° Portalis 352J-W-B7H-CZNLA N° MINUTE : Assignation du : 22 Mars 2023

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2303257_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Sauveur-d'Aunis leur a enjoint d'" évacuer la parcelle section AL n° 27 à La Conche

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TA

2ème chambre

DTA_2305545_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les aires de stationnement en surface sont conçues, tant dans le choix de leur localisation que dans leur traitement paysager, pour limiter leur impact visuel depuis l'espace public.

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TA

6ème chambre

DTA_2303642_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

- elle exploite une clientère loisirs/attraction à l'exclusion de toute clientèle sportive, la puissance de la soufflerie du bâtiment ne permet qu'un usage ludique, l'encadrement du personnel est conçu

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100218

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en avril 2013, la société Cosfibel premium a commandé à la société taïwanaise Fang's Bag des pochettes Armani, qui, en raison de l'urgence, ont été, pour partie, expédiées

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TA

4ème Chambre

DTA_2210142_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les nouvelles voiries doivent : • être conçues de façon à assurer la sécurité des déplacements des modes actifs (piétons, vélos, etc.) ou être en espace partagé ; • et être plantées ou paysagées de façon

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CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc8

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE ARRÊT du : 11 DECEMBRE 2008 N° RG : 08/00531 DÉCISION

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TA

2ème chambre

DTA_2003754_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

A reproche à son avocat, Me Connac, désigné par le bureau d'aide juridictionnelle le 24 avril 2020, d'avoir transmis au tribunal un mémoire en réplique juste avant la clôture de l'instruction sans lui

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

de Mme F ; - dans l'hypothèse où cette enfant n'aurait pas été conçue par la fécondation d'un ovocyte de Mme F, examiner les troubles dont souffre cette enfant et dire dans quelle mesure ces troubles

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03240_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

la Constitution, et en particulier aux réserves d'interprétation dont il est amené, le cas échéant, à assortir une déclaration de conformité, ne s'étend pas à l'interprétation d'une autre loi, même conçue

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01217_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Dans sa réplique, l'appelante a précisé qu'elle stocke entre 12 000 et 15 000 tonnes de matériaux par an et que ces matériaux sont ensuite concassés deux fois par an. 19.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02148_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

2024 et avril 2025, que le projet Evecia s’inscrit dans le contexte de croissance exponentielle du secteur de l’e-commerce exacerbant la problématique de présence excessive de vide dans les colis expédiés

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05237_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

douze passagers sur un navire à propulsion mécanique et trente passagers sur un navire à voile, sauf s'il s'agit d'un navire à voile historique conçu avant 1965 ou de la réplique individuelle d'un tel

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