Selon les informations disponibles à la Commission, seule l'utilisation d'huile de catharmus tinctorisu comme denrée alimentaire ou ingrédient alimentaire est connue dans l'Union européenne.

d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement ; qu' "ainsi qu'il a été exposé ci-dessus, que, si, d'une part, le caractère nocif des poussières d'amiante est connu

Quant à l'exercice des pouvoirs conférés en matière d'exécution provisoire, ils seront examinés infra. 1-2-2) fondée sur l'article 956 du code de procédure civile L'article 956 du code de procédure

l'ordonnance du 1er décembre 1986, décider qu'en insérant le cas particulier de la SNBT dans le contexte de la défense des intérêts généraux du marché, le ministre a souligné que les comportements en matière

X... était connu dans le milieu haïtien et dans son milieu professionnel pour faciliter, moyennant finances, le séjour d'étrangers démunis de titres de séjour et avertir les personnes susceptibles d'être

septembre 2003 ; que Carulos de X... a varié dans ses déclarations sur la date à laquelle il aurait eu connaissance du caractère frauduleux des sommes dont il avait bénéficié ; qu'il a déclaré avoir connu

Z... , représentant neuf indivisaires, avait consenti à la société un bail de 50 ans commençant à courir le 1er février 1985 pour l'occupation d'une partie de 4 000 m2 de la terre Hinano sise à Mataiea

termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

. ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur

A... apparaissent, au vu des pièces de parties, peu connus en France et sont manifestement une dérive due au grand âge de l'intéressé, en ce qu'ils sont en opposition avec l'ensemble de son parcours personnel

"aux motifs que "est reproché à Michel Y..., qui n'a pas causé directement le dommage, d'avoir en omettant de procéder à l'inspection commune des lieux et à l'élaboration d'un plan de prévention en matière

... coupable d'agression sexuelle sur A..., B..., C..., D..., E... avec cette circonstance que les victimes étaient particulièrement vulnérables en raison de leur état physique ou mental apparent ou connu

normalement fait par l'un des membres de la Cour lors des débats et rendue impossible à raison de l'absence de cette personne pour raisons médicales, ne peut l'être que par un magistrat n'ayant pas déjà connu

publique réprimé par l'article 32, alinéa 1, de la même loi, qui incrimine quant à lui la diffamation commise envers un particulier, a, par cette requalification, méconnu le principe d'ordre public qu'en matière

articles L. 211-1 et suivants du code du tourisme lorsqu'il organise des voyages pour le compte des salariés et de leur famille ; qu'en posant, en principe, qu'il résulte de l'activité régulière en matière

Nkounkou, connu de leurs services, le 24 avril 2002, alors qu'il était attablé à une terrasse dans le 18ème arrondissement, en compagnie notamment du surnommé Kari, là encore, dans le cadre de constatations

d'origine ; qu'en déclarant cependant Gérard X... coupable de recels et de recels aggravés, la cour d'appel n'a pu donner une base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il appartient, en la matière

sociétés du groupe [W], ni avisé la SCA Clos du Prieuré d'avoir à déclarer sa créance, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que les préjudices susceptibles d'avoir été générés par cette faute étaient connus