[S] [V], qui exerce une activité de carrosserie en tant qu'exploitant individuel, et a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELAS MJS partners, représentée par M. [T] [N].

du conseil) RG n : 2000/8995 Date ordonnance de clôture : 26 septembre 2002 Nature de la décision : CONTRADICTOIRE Décision : AU FOND APPELANT AU PRINCIPAL INTIME INCIDEMMENT : Monsieur Antonio Carlos

CROISILLE-CABROL, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BRISSET, présidente F. CROISILLE-CABROL, conseillère E.

pour démontage remontage des voitures, serrage, vissage

GIBOT ARRET : - contradictoire - prononcé hors la présence du public par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente - signé par Mme Marie-Pierre DE LIEGE, président et par Madame Carole GIBOT, greffier

[E] a lui-même révélé qu'il était séparé de son épouse depuis 2009, présentant à l'agent de la CARSAT un jugement de séparation mentionnant comme date de séparation le 2 juin 2009.

Acquaviva, Mme Poinseaux, conseillers, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, Azar, Feydeau-Thieffry, conseillers référendaires, Mme Caron-Déglise, avocat général, Mme Berthomier, greffier de chambre

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 10 janvier 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 24/00983 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QLBN PRONONCÉE PAR Carol

X... ont déposé, le 15 septembre 2004, un brevet français, enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

APPELANT Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 7] représenté par Me Alain-david POTHET de la SELAS CABINET POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN INTIMÉE Syndicat des copropriétaires

exercice domicilié audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Alexis DEVAUCHELLE, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Simon LAMBERT, membre de la SELAS

.-14500 VAUDRY représentée par Me Carole DESBLE, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 13/ 2240 du 23/ 05/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

cette qualité audit siège Lieu-dit [Localité 5] [Localité 1] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU Assistée de Maître LEPEE, associé de la SELAS

[O] [I] Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (69) [Adresse 3] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Carole DAHAN de la SELAS DAHAN AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 517

Sur le rapport de Mme Azar, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [A], et l'avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats

La SELAS MJS Partners a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan, tandis que la SELAS BMA administrateurs judiciaires a été nommée en tant qu'administrateur provisoire.

Ayant pour avocat postulant Me Claudine MOLLET, membre de la SELARL PIASTRA-MOLLET-PREVET, et pour avocat plaidant Me David BOUAZIZ, membre de la SCPA BOUAZIZ-SERRA-AYALA-BONLIEU, avocat au barreau de