Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 14/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Christian SIMON, greffier.

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Parfums Christian Dior, les conclusions de M.

Christian Fournier, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boullez, avocat de Mme Michèle C et de Mme Marie-Christine B, - les conclusions de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mars 1986 et 3 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse O..., demeurant ..., Mme Christine

Monsieur Patrick Z... demande à la cour, confirmant le jugement critiqué : - de débouter madame Christine X... de ses demandes à son encontre, - en tant que besoin, de dire qu'il soit procédé à la vérification

35L7-V-B7K-CMW4H Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2026 Date de saisine : 12 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande

qui ont déclaré leurs demandes irrecevables et sollicitant dans le dispositif des écritures la confirmation du jugement qui a statué par une disposition du dispositif sur leurs demandes.

Christian Z..., demeurant ..., Tous trois agissant en qualités d'héritiers de leur père, M.

C/ Christian Y... Mandataire Liquidateur de la SARL DELAGES G. S/ E.

Christian AA..., demeurant ... Solgne, 27°/ de M.

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande

MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1988, qui a condamné Marc Y... du chef de violences légères et a prononcé sur les intérêts civils

après relaxe de Christian Y... et Jean Z... du chef de diffamation envers un citoyen chargé d'un mandat public ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité des pourvois

date du 28 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 23 / à Mme Christiane Collin, domiciliée 40 chemin de Montgay, 69270 Fontaine-sur-Saône, 24 / à Mme Simone

Christian LAPLANE assisté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 23 février 1989, Christian X... salarié de la société