AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263acd58014677423ede
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Y..., qui participait sur la plate-forme d'un camion, aidé d'un collègue, au déchargement de poutres préfabriquées en béton manoeuvrées par une grue en les arrimant, a été mortellement blessé par la chute
Source officiellePage 32 sur 908
cr
6137261dcd58014677423100
6 janvier 2004
6 janvier 2004
exiger d'être tenu informé de la situation dudit chantier, puis en énonçant que, en tant que chef d'entreprise, le fait d'avoir laissé monter un échafaudage insuffisamment protégé contre les risques de chute
Source officielle