À cette date, il a interjeté appel par déclaration audit greffe. Examen des moyens Sur le second moyen 6.

Y... étant une épaule douloureuse, selon le tableau applicable à la date de la déclaration, le délai de prise en charge est de 7 jours ; qu'il est constant et non contesté que M.

Catherine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour abus de confiance, faux et usage, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

km/ h, et l'a, en répression, condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, 3 000 francs et 2 000 francs d'amende, et à neuf mois de suspension du permis de conduire ; " aux motifs qu'il est constant

LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE COINTE Hervé, 1 ) contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 18 mars 1992, qui, pour recel d'escroquerie et d'abus de confiance

A... et de Mmes X..., Y... et Z... en qualité de délégués syndicaux dans cet établissement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que pour faire constater son audience au sein du siège social de Renault

alors que les documents comptables antérieurs ou postérieurs à la période mentionnée dans l'avis de vérification ne peuvent être examinés ni visés par l'agent vérificateur ; qu'en l'espèce il est constant

l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de coups et blessures volontaires ayant entraîné une ITT supérieure à 8 jours et l'a condamné pénalement et civilement; "aux motifs que "au vu des déclarations

La déclaration d'appel mentionnant l'ensemble des chefs de dispositif, les intimés ont demandé à la cour d'appel de constater qu'elle n'était pas saisie de l'annulation du jugement.

de Fadimé Z... puis leurs propres déclarations font entrevoir un rôle actif dans la commission des faits ; qu' Alim X... a d'abord été en communication téléphonique à deux reprises avant 20 heures avec

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 27 mai 1999 sur les relaxes partielles mais l'a réformé sur le surplus, a requalifié le délit de fausse déclaration

pour être indemnisée au titre des maladies professionnelles ; que la déclaration de maladie professionnelle établie par la victime ne saurait caractériser l'existence d'une constatation médicale de la

sont compatibles avec l'examen médical pratiqué sur la fillette, révélant que l'hymen était encore intact ; "- que ses déclarations sont confortées par les camarades à qui elle s'était confiée, avant

du code général des impôts, afin de pouvoir bénéficier de l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France, en déposant, dans un délai de 30 jours, une déclaration

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacqueline X..., épouse Y..., des chefs de vol et abus de confiance

et l'infraction caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité (...) " ; " alors que l'existence et la constatation d'une

A..., qui se connaissent, nient les faits, force est de constater qu'ils ont avec constance, été désignés et reconnus par M.

Y... coupable de défaut de déclaration de transfert de capitaux à destination de l'étranger entre le 2 février et le 5 juin 1996 ; "aux motifs que la société 3 Dis avait fourni à Michel X...