Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré Mme S... coupable d'infractions au code de l'urbanisme et a ordonné une remise en état des lieux sous astreinte. 3.

des eaux territoriales, sur les plages ou sur les rivages de la mer, à l'exception des rejets en mer effectués à partir des navires. 8.

[H] a été convoqué devant le tribunal correctionnel en son nom personnel ainsi qu'en qualité de représentant légal du GAEC pour y répondre de l'infraction de déversement de substance nuisible dans les

; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme qu'en cas de condamnation pour une infraction prévue par l'article L. 480-4 du même Code, la juridiction correctionnelle

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

de Boulogne-sur-Mer pour des faits identiques, et l'a condamné à une peine de six mois d'emprisonnement, faits prévus et réprimés par les articles L.221-1, L.221-2 I et R.221-1, alinéa 1, du Code de la

Sur plainte d’E.C., le requérant fut condamné pénalement – le 10 février 2004 par le tribunal correctionnel de Meaux puis le 21 février 2005 par la cour d’appel de Paris – à payer des dommages et intérêts

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 10 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date du jugement prononcé par le tribunal correctionnel

son concours à l'exercice de l'activité d'organisation de voyages ; " aux motifs que la prévenue, gérante de la société SARL Service Evasion Sports (SEVAS), immatriculée au registre du commerce de Meaux

du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la 03 ème chambre correctionnelle

B... est détenu au centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin-Neufmontiers, après avoir été condamné, le 18 juin 2026, à trois ans de détention en comparution immédiate avec mandat de dépôt à l’audience,

ainsi qu'il ressort d'ailleurs de la consultation de son bulletin n° 2 du casier judiciaire sur lequel s'est appuyé le préfet pour prendre sa décision, d'une condamnation définitive par le tribunal correctionnel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement

vestiaire : 440 DEFENDEUR : Monsieur [L] [M] né en 1967 à [Localité 15], [Localité 13], MAROC de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 12] représenté par Me Pierre KUTI, avocat au barreau de MEAUX

[Y] [U], les sociétés [4] et [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 2024, qui, pour travail dissimulé, admission à bord d'un

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - CORRECTIONS ET MAJORATIONS DE REMUNERATIONS | 46

de Prud'hommes - Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES - RG n° 20/00125 APPELANT Monsieur [G] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Nathalie KELYOR, avocat au barreau de MEAUX

. ; "aux motifs propres que l'accident est survenu à l'occasion de travaux de réfection et d'entretien devant être effectués sur le barrage de la grande île à Meaux, ouvrage confié à la gestion de l'établissement