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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304782_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

A aux autorités croates. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202916_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A C B représenté par Me Tourbier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 août 2022, par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502268_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Il indique être passé par la Serbie, puis la Bosnie-Herzégovine avant de franchir la frontière croate.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2602368_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Ses troubles résultent de son placement en CADA en Croatie. Il renonce à certains moyens de légalité externe.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500541_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A avaient été relevées le 25 novembre 2024 en tant que demandeur d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500847_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile, alors qu'au demeurant la Croatie, État-membre

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500848_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

risque sérieux que sa demande d'asile ne soit pas traitée par les autorités croates dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le droit d'asile, alors qu'au demeurant la Croatie

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2505488_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

À la suite du relevé de ses empreintes digitales, il a été constaté dans le fichier Eurodac qu'elle avait précédemment sollicité l'asile en Croatie.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03375_20240122

Admin. Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il soutient que la décision de transfert aux autorités croates : - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a pas demandé la protection internationale en Croatie ; - méconnaît

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00246_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

C a sollicité l'asile auprès des autorités bulgares et croates préalablement au dépôt de sa demande d'asile en France.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00060_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

A aux autorités croates et, par un second arrêté du même jour l'a assigné à résidence.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400472_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Les autorités croates ont donné leur accord explicite à la reprise en charge de M. B le 7 décembre 2023.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400218_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en Croatie seraient systémiques ou de tenir pour établie la circonstance que la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2400249_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

La consultation de la base de données EURODAC a révélé que l'intéressée avait déposé une demande d'asile en Croatie.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308031_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

pas retiré sa demande de protection internationale en Croatie.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2401450_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

B à destination des autorités croates.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00885_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

22 mai 2023

d'asile en Croatie et a procédé à un examen particulier de la demande du requérant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02200_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

l'article 18-1 b du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités croates ont accepté la reprise en charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301413_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

H a fait état de son souhait de ne pas retourner en Croatie au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, la population croate étant majoritairement hostile aux demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301418_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

H a fait état de son souhait de ne pas retourner en Croatie au regard des risques qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays, la population croate étant majoritairement hostile aux demandeurs d'asile

Source officielle

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