AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0225JUD002229993
25 février 1997
25 février 1997
Vous devez vous débarrasser de tous préjugés, quelle qu’en soit la forme, pour ou contre qui que ce soit. Vous devez rendre votre verdict sur la base des preuves.
Source officiellePage 32 sur 67
Chambre sociale 4-2
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
27 mai 2026
27 mai 2026
[J] constate qu'une nouvelle fois vous n'avez pas débarrassé et nettoyé le chantier, prétextant ne pas avoir de sacs poubelles.
Source officielle