Par arrêt avant dire droit rendu le 3 octobre 2019 la cour après avoir constaté que la prorogation de délai prévu par l'article 643 du Code de procédure civile pour le défendeur résidant à l'étranger n'avait

Le GFA des Rouges terres de la forêt a opposé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

Les sociétés défenderesses ont soulevé une exception d'incompétence, de sursis à statuer et de connexité.

G BELIN TRANSPORTS SA [Adresse 7] Belgique, DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître LEMARIE Fabrice - [Adresse 8].

Simon Z..., 4 / de Mme Sabine C..., épouse Z..., domiciliés ensemble bar "Le Cabaret", ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Christian Z..., demeurant ..., 2 / du syndicat CGT des Rapides de Côte d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° R. 00-60.182 formé par la société Rapides

rendu le 19 mai 2022 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant à la société Banque MISR Liban, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 2] (Liban), défenderesse

: [N] [F] [F] DEFENDEUR: [R] [E] [X] DEMANDEURS Monsieur [N] [D] [H] 5 RUE LEON JOUCHAUX 93330 NEUILLY-SUR-MARNE représenté par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

[V] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Axel DE VILLARTAY, avocat au barreau de RENNES ET DÉFENDEUR : S.A.R.L.

en cause d'appel alors que ne constitue pas une évolution du litige permettant d'attraire en cause d'appel des personnes qui n'étaient pas parties en première instance, l'erreur ou la négligence du demandeur

l'arrêt rendu le 1er juillet 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige l'opposant à la société MF Tel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse

[S] [Q], autre défendeur au procès (pièces n° 5, 7, 8 et 9 demandeur). M.

Il importe toutefois de rappeler que ces deux actions distinctes (liquidation d'astreinte et rapport de l'ordonnance du 7 mars 2018) avaient été engagées par deux demandeurs différents Madame Georgia X

Radiation de l'affaire du rôle de la Cour en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, faute pour le demandeur de poursuivre l'examen de sa requête.

en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'après l'interrogatoire du prévenu, ont été entendus, son avocat en sa plaidoirie et le ministère public en ses réquisitions, puis que le prévenu mais non son défenseur

) ont fait citer la SARL GARAGE ALAINMATE-PERRIN (défendeur) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de désignation d’un expert.

La Cour européenne des droits de l'homme décide, à l'unanimité, de radier l'affaire de son rôle en application de l'article 37 § 1 (a) de la Convention, estimant qu'il n'est plus justifié de poursuivr

S'agissant de la tardiveté du moyen de nullité, la demanderesse au déféré n'établit pas qu'antérieurement à l'incident du 13 mai 2016, les défenderesses au déféré avaient connaissance de sa véritable identité