pas les garanties indispensables exigées pour la détention d'armes.

ARRET RENDU LE 26 AOUT 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (CHAMBRE D'ACCUSATION) QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE POUR LE CRIME DE DOUBLE HOMICIDE QUALIFIE ET TENTATIVE ET POUR DETENTION

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, lui a retiré son autorisation d'acquisition et de détention

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : 1° Les personnes

de deux jugements contradictoires des 21 juin 2005 et 24 mars 2006 l'ayant condamné, le premier, à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis pour quatorze faits de vols aggravés, ports et détentions

A B a procédé à une déclaration de détention de six armes de catégorie C.

A B a procédé à une déclaration de détention de six armes de catégorie C.

de toute catégorie ; 2°) d’enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres d’abroger l’arrêté du 3 décembre 2018 et de le radier du fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes dans

, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. () Toutefois, lorsque l'interdiction d'acquisition et de détention des armes, des munitions et de leurs éléments est prise en application

ce qu'ils portent saisie administrative de matériels et d'armes de catégorie C dont il est détenteur et l'inscrivent au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 3°) de

automatisé des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FNIADA) et retrait de la " validation éventuelle " du permis de chasser ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1

détention d'armes et lui a retiré la validation du permis de chasse en lui faisant obligation de remettre ce document.

D’une part, aux termes de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d’acquisition et de détention d’armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C : /

B... portée au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

en sa possession, lui a interdit l'acquisition de toute arme de toute catégorie, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention

munitions et leurs éléments lui appartenant, en toutes ses dispositions, et notamment son article 4 portant inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d’

d’armes (FINIADA) et au préfet de l’Isère de lever toute interdiction de détention ou d’acquisition d’armes et munitions et de le radier du FINIADA ; 4°) mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000

, est effectivement titulaire de 4 autorisations d'acquisition et de détention d'armes en cours de validité, établies par la sous-préfecture de Soissons, concernant le revolver Dan Wesson, arme de la première

saisie, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et munitions, quelle que soit leur catégorie et l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes ; 2°) d'enjoindre