A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

que : - il y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

À cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

A cet égard, une obligation particulière pèse sur ces autorités lorsqu'un mineur privé de la protection de sa famille est sans abri et que sa santé, sa sécurité ou sa moralité est en danger.

B n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'elle se fonde sur le rapport d'évaluation de l'association France Terre d'Asile, qui relevait que les propos de M.

valoir de nouveaux éléments pour attester de l’authenticité des documents d’état-civil présentées pour les requérantes, notamment des visas de l’ambassade de la République Démocratique du Congo en France

CHAUVIN, président Arrêt n° 865 F-B Pourvoi n° Y 21-16.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

que tout expert en traduction ou tout traducteur assermenté, reconnu comme tel par les autorités compétentes de tout Etat membre, devrait pouvoir être inscrit sur toute liste d'experts judiciaires en France

urgence n’est pas caractérisée, dès lors que la requérante était hébergée en chambre d’hôtel jusqu’au 2 mars 2026, n’a pas effectué de démarches tendant à régulariser sa situation sur le territoire français

Il est également constant que les services consulaires de la République de Turquie n'ont pas été sollicités A les autorités françaises au sujet de l'authenticité de ce document d'identité.

pris en charge », pose une obligation pour le département ; le requérant, jeune majeur de moins de 21 ans confié au département avant sa majorité, est sans ressources ni famille sur le territoire français

y a urgence à ordonner sa prise en charge provisoire par le département des Vosges compte tenu de sa situation en ce qu'il a été mis à la rue brutalement alors qu'il est isolé et sans ressource en France

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve sans hébergement, sans aucune prise en charge et sans aucun moyen de subsistance sur le territoire français et dans une

(Val-de-Marne) de l’association « France Terre d’Asile » et a été reçu en entretien le 17 décembre 2025. Il a refusé à cette occasion de participer à la procédure de collecte des données.

Enfin, selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes

D, de nationalité angolaise, déclare être entré sur le territoire français au mois de décembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 4.Aux termes l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant